Attaché de justice – VIFS TJ Versailles — Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES

Au parquet, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :

• Confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine
• Rédaction de projets de décisions et de réquisitoires
• Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience
• Appui à l’orientation des procédures sous l’autorité du procureur de la République

Description du poste

Le contentieux spécifique à traiter:

La nature transversale des missions confiées à l’attaché de justice le conduira à connaître de tous types de contentieux de nature pénale, généralistes comme spécialisés.

L’activité de l’attaché de justice durant le temps de permanence

Plage horaire : 9heures à 18heures

➢ Traitement de la boîte mail structurelle TGD :

La boîte mail structurelle TGD est traitée par l’attaché de justice de permanence TGD, en binôme avec le magistrat de permanence TGD.

A ce titre, l’attaché de justice traite tous les mails entrants, provenant de notre juridiction, de juridictions extérieures et de partenaires (AAV, SPIP, FSI).

L’activité de la permanence TGD porte sur :

• des situations de violences conjugales portées à notre connaissance,
• des libérations d’auteur en VIF, des CAP à venir,
• des audiences en ordonnance de protection aux fins d’avis du parquet,
• des demandes de rédaction de requête en assistance éducative ou d’ordonnance de placement provisoire,
• la gestion du matériel TGD en lien avec le SADJAV et l’opérateur ORANGE,
• La gestion du matériel BAR en lien avec le SPIP78 et une association d’aide aux victimes

➢ Le suivi des situations TGD et les rendez-vous TGD :

Il s'agit de formaliser les signalements VIF reçus et d’assurer les rendez-vous portant sur l’attribution, le renouvellement ou la restitution d’un dispositif TGD

➢ La gestion des BAR :

L’attaché de justice gère le stock du matériel BAR en lien avec le SPIP 78 et une association d’aide aux victimes.

➢ Les ordonnances de protection :

L’attaché de justice rédige les projets d’avis du parquet, dans le cadre de requête aux fins de l’octroi d’une ordonnance de protection par le JAF.

➢ La rédaction des requêtes en assistance éducative et des ordonnances de placement provisoire.

L’activité de l’attaché de justice hors permanence TGD :

• Rédaction de projet de réquisitoire définitif
• Rédaction de projet d’appel
• Préparation des audiences/
• Traitement des échecs de composition
• Elaboration de statistiques
• Préparation des évènements (COPIL/ CLAV) : invitations, préparation salle, élaboration des statistiques, création de power point
• Rédaction de comptes-rendus, de note de service, de circuits en interne

L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :

• soit d’un doctorat en droit
• soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…

Compétences requises:

Savoirs:

• Maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent ou Très bon niveau en droit
• Spécialisations recherchées : à compléter impérativement

Savoir-faire:

• Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
• Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
• Gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Sens du travail en équipe

Savoir-être:

• Sens de l’organisation
• Disponibilité notamment géographique
• Discrétion
• Adaptabilité, réactivité
• Capacité à travailler en équipe
• Sens de la communication
• Capacité à rendre compte

Le tribunal judiciaire de Versailles a pour ressort géographique le territoire du département des Yvelines qui compte environ 1.490.000 habitants.

Le tribunal judiciaire de Versailles appartient au "groupe 1", regroupant les TJ les plus importants. Y sont affectés 76 magistrats au siège et 31 au parquet et environ 315 fonctionnaires. Environ 800 avocats sont inscrits au barreau.

L'arrondissement judiciaire comprend cinq tribunaux de proximité et cinq conseils de prud’hommes (Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Mantes-la-Jolie, Rambouillet).

Le parquet de Versailles compte en janvier 2026, outre le procureur de la République, 4 procureurs-adjoints, 1 premier vice-procureur, 1 vice-procureur chargé d'un secrétariat général, 9 vice-procureurs et 14 substituts.

Il est actuellement organisé en 4 divisions, chacune dirigée par un procureur adjoint :

·La section de l'action publique générale et de la criminalité organisée, comprenant une activité TTR et une activité bureau des enquêtes,

·La division des affaires économiques et financières, comprenant une section financière et une section économique

·La section des affaires familiales et des mineurs et la section des affaires civiles et des personnes protégées

·La section de l'exécution des peines et de l’entraide pénale internationale.

L’équipe juridictionnelle du parquet est composée de :

-1 assistant spécialisé – lutte contre la radicalisation,

-1 attaché de justice – justice de proximité,

-SAPCO : 4 attachés de justice (un poste général, 3 postes dédiés au TTR/ gestion des scellés) et 3 assistants de justice,

-SAF

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.