Conseiller juridique (H/F) — Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres (DDT 79)

Vous exercez une mission de conseil juridique auprès des services en apportant une réponse argumentée aux problèmes soulevés, en particulier, dans le domaine du droit de l'urbanisme. Cette mission peut ponctuellement vous conduire à proposer des formations adaptées aux besoins des agents de la DDT.

Vous assurez la défense des intérêts de l'Etat dans le cadre des procédures contentieuses, en particulier dans le domaine du droit de l'urbanisme. A ce titre, vous êtes amené à rédiger des mémoires en défense. Vous assurez le suivi des provisions pour litiges.

En liaison avec la préfecture, les sous-préfectures de Bressuire et de Parthenay et les services en charge de l'urbanisme au sein de la DDT, vous participez au contrôle de légalité des actes individuels et documents d'urbanisme, en rédigeant des projets de recours gracieux et de déférés préfectoraux.

Vous établissez les projets de délégations de signature, en lien avec les services de la DDT, la préfecture et le SGCD.

Vous supervisez le bon déroulement de la procédure de commissionnement et d'assermentation des services, en liaison avec le tribunal judiciaire, dans les domaines d'intervention de la DDT autres que celui de la police de l'environnement.

Vous exercez vos missions sous l'autorité directe de la responsable de l'unité des affaires juridiques, lequel est rattaché au service « éducation routière, réglementation, sécurité ».

Bénéficiant d'une formation initiale en droit ou disposant d'une expérience professionnelle dans le domaine du droit, qu'il soit public ou privé, vous êtes rôdé au travail d'analyse des textes et de recherche de jurisprudence.

Votre esprit d'analyse et de synthèse vous permet de mobiliser les arguments juridiques et factuels qui doivent permettre d'emporter la conviction.

Ayant le goût de la rédaction, vous savez structurer votre raisonnement afin de le rendre intelligible, sans vous laisser impressionner par la technicité des matières abordées.

Pédagogue, vous savez adapter votre propos à des interlocuteurs variés (administrations, élus, particuliers, avocats, tribunaux).

Vous avez le goût du travail en équipe et savez vous montrer force de proposition dans vos domaines d'intervention.

Vous savez vous adapter à des domaines variés (droit du contentieux administratif, de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement, droit rural, procédure pénale).

Les Deux-Sèvres comptent 375 000 habitants et sont structurés autour de 8 intercommunalités. L'agriculture occupe une place importante, qui suscite des interactions fortes avec les milieux naturels et un maillage dense d'entreprises. La proximité de la Vendée et de la Charente-Maritime, l'activité touristique liée au Marais poitevin et la présence sur Niort des sièges des principales mutuelles françaises en font un département dynamique. La direction départementale des territoires (DDT) contribue à la mise en oeuvre de nombreuses politiques de l'Etat : aménagement du territoire, logement, transition écologique, prévention des risques, économie agricole, gestion de l'eau, préservation de la biodiversité, éducation routière.

Au travers de ces politiques, la DDT s'attache d'une part à faciliter l'appropriation des politiques par les collectivités et la compréhension des réglementations et d'autre part, à contrôler le respect de leur mise en oeuvre. Le service éducation routière, réglementation, sécurité (SERRS) de la DDT comporte 5 unités, parmi lesquelles l'unité des affaires juridiques, en charge de la défense des intérêts de l'État dans le cadre des procédures contentieuses nées de l'activité des services.

L'unité des affaires juridiques participe également au contrôle de légalité des décisions prises par les collectivités locales en matière d'urbanisme, en liaison avec les « unité urbanisme opérationnel » et « planification de l'urbanisme-risques ».