IDIV CN/AP - Chargé de la Fiscalité Directe Locale, adjoint à la division du secteur public local H/F — DRFIP Loire-Atlantique

La division du secteur public local est composée de 12 agents avec, à sa tête, un administrateur des finances publiques adjoint comprenant le service du Secteur Public Local (SPL) et celui de la Fiscalité Directe Locale (FDL). L’encadrement de ces deux services est assuré par deux adjointes ayant le grade d’inspecteur divisionnaire des finances publiques.

Le poste offert est celui de responsable du service de la FDL, lequel comprend une inspectrice des finances publiques, une contrôleuse des finances publiques et un agent contractuel de catégorie C.

Ce service est chargé de la gestion et de la supervision de la fiscalité directe locale, il participe à l’établissement des impôts locaux en assurant, notamment, les missions suivantes :

• Suivi et prise en charge des délibérations d’assiette et de taux prises par les collectivités locales et leurs groupements
• Détermination et contrôle des bases prévisionnelles d’imposition des taxes directes locales
• Calcul des allocations compensatrices et garanties de ressources issues des réformes de la fiscalité locale
• Information des collectivités locales en matière de fiscalité directe locale, en particulier via la communication des données fiscales utiles au vote des taux (états 1259 de notification des bases prévisionnelles) ou à la compréhension des bases d’imposition ou de la taxation (copies de rôles)
• Contrôle des taux d’imposition
• Contrôle et suivi du versement des avances de fiscalité
• Simulations (taux d’imposition, abattements de taxe d’habitation, conséquences des restructurations d’EPCI ou de communes…)
• Supervision des analyses financières des collectivités locales sur la partie fiscalité

Le Service de Fiscalité Directe Locale assure en outre un appui au contrôle de légalité des délibérations exercé par les services préfectoraux mais aussi d’appui au réseau des conseillers aux décideurs locaux (CDL) et de conseil aux collectivités locales sur son secteur d’activité propre.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage de la stratégie immobilière de l’État.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.