Président(e) du Conseil médical — Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Réunion (DEETS 974)

Mission : Garantir la qualité médicale, réglementaire et juridique de l'instruction des dossiers soumis au Conseil médical et assurer la présidence des formations restreintes et plénières dans le respect des dispositions issues du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022.

Activités principales

1. Gestion et instruction des dossiers soumis au Conseil médical

À réception des dossiers :

• définir les orientations de l'instruction
• instruire directement les dossiers

Pendant toute la procédure :

• veiller au respect de la réglementation applicable
• garantir le respect du secret médical
• conseiller les médecins instructeurs
• apprécier l'opportunité d'expertises complémentaires
• participer au choix des médecins agréés
• contrôler la qualité des informations médicales
• veiller à la qualité des dossiers et au respect des délais
• garantir le respect des droits des agents

Assurer l'instruction :

• examiner la situation médicale de l'agent
• décider de la nécessité d'une expertise
• diligenter les expertises médicales
• solliciter tout complément auprès des experts
• recueillir les éléments médicaux complémentaires
• préparer les avis soumis au Conseil médical
• rédiger les motivations médicales des avis

2. Gestion des recours devant le Conseil médical supérieur :

• vérifier la recevabilité des recours
• assurer la codification CIM-10 des dossiers
• transmettre les dossiers au Conseil médical supérieur
• assurer le suivi des suites données aux avis rendus

3. Présidence et animation des séances

Avant les séances :

• décider de l'organisation des séances
• déterminer l'ordre du jour
• autoriser, le cas échéant, la participation à distance des membres

Pendant les séances :

• vérifier le quorum
• présider les formations restreintes et plénières
• animer les débats
• veiller au respect des procédures
• établir la rédaction définitive des avis

À l'issue des séances :

• valider la présence des médecins ayant siégé
• permettre la liquidation des rémunérations correspondantes

4. Expertise et conseil :

• assurer l'expertise médicale du Conseil médical
• apporter un appui médico-administratif aux agents du service
• conseiller la direction sur les questions médico-techniques
• contribuer à la gestion des situations d'urgence ou de crise sanitaire
• participer à la constitution et au suivi de la liste des médecins agréés

Travail à hauteur de 25% d'ETPT

Connaissances :

Organisation et fonctionnement de la fonction publique (Expert)

Réglementation relative au Conseil médical (Expert)

Congés pour raison de santé (Expert)

Accidents de service et maladies professionnelles (Expert)

Invalidité et retraite pour invalidité (Expert)

Connaissances médico-légales (Expert)

Environnement institutionnel et administratif (Maîtrise)

Savoir-être :

Sens de l'organisation (Expert)

Sens des responsabilités (Expert)

Sens de l'écoute et du dialogue (Expert)

Disponibilité (Maîtrise)

Discrétion professionnelle (Expert)

Rigueur (Expert)

Neutralité et impartialité (Expert)

Savoir-faire :

Analyser des situations médicales complexes (Expert)

Conduire des réunions collégiales (Expert)

Animer les séances du Conseil médical (Expert)

Rédiger des avis motivés (Expert)

Appliquer la réglementation (Expert)

Conseiller les partenaires institutionnels (Maîtrise)

Organiser et piloter l'activité d'une instance (Expert)

Direction / Service de la MAPS / Conseil médical

Le conseil médical agit au bénéfice des agents du périmètre de l’administration territoriale d’État, du rectorat et de la fonction publique hospitalière.

Le conseil médical est une instance consultative qui se réunit selon deux formations :

Le conseil médical restreint, compétent essentiellement pour les maladies non professionnelles (Congé ordinaire de maladie, congé de grave maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congés de maladie d'office), disponibilité pour raison de santé, reclassement et contestation des avis des médecins agréés ;

Le conseil médical plénier, compétent en matière d'accidents de service, de maladies professionnelles, en matière d'invalidité, d'allocation temporaire d'invalidité, de rente viagère d'invalidité, d'invalidité permanente dans le cadre de la retraite pour invalidité.

Le médecin président du conseil médical est le responsable du conseil médical, les agents du service travaillent sous son autorité hiérarchique dans le respect du secret médical.

Il est assisté d'un agent en charge de la gestion du conseil médical restreint et plénier, de la coordination du travail des agents et de l'aide administrative et technique aux agents.

Le service est également composé de 4 agents instructeurs du conseil médical restreint et plénier de catégorie B et C.