Agent de contrôle - Unité régionale d'appui et de contrôle du travail illégal - DREETS — DREETS Normandie

Effectif du service (hors poste chef de service) : 6 inspecteurs du travail

Activités principales : appui DDETS et contrôles sur le champ travail illégal et PSI

Sous l’autorité du responsable de l'unité régionale d'appui et de contrôle du travail illégal

Fonction de contrôle et d’appui aux agents de la région:

• Mise en œuvre de contrôles, d'enquêtes dans le cadre de la programmation régionale en matière de lutte contre le travail illégal, de fraude au détachement, et d'abus de vulnérabilité
• Contribution à l’élaboration, la mise en œuvre et au suivi de ce programme régional
• Contribution à l’élaboration de stratégies de contrôle sur les secteurs prioritaires et participation à la définition et à la mise en œuvre d’actions collectives avec les UC des 5 DDETS de la région
• Contribution à l'appui aux agents de contrôle, sans préjudice des autres compétences mobilisables au niveau local et régional, notamment dans le cadre d'expertise sur les fraudes les plus complexes
• Participation aux plans nationaux, actions et campagnes nationales en matière de lutte contre le travail illégal et fraude au détachement
• Contribution à l’'élaboration du bilan annuel de l’URACTI
• Participation en appui aux actions initiées par les CODAF
• Contribution à la mise en place et au suivi des travaux du comité régional de suivi du plan régional de lutte contre le travail illégal
• Participation aux actions d’'information, de sensibilisation, et de mobilisation des partenaires sociaux
• Contribution aux actions de communication interne et externe sur le champ de la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, s'agissant en particulier de l'exécution du plan régional d'action 2023-2025

Activités annexes :

• Partenaires institutionnels : participation aux réunions, actions de prévention et de contrôle impulsées dans le cadre des partenariats Urssaf, Msa, Dreal, police, gendarmerie
• Participation aux actions notamment d’information- sensibilisation inter-pôles au sein de la Dreets et contribution au renforcement des coopérations dans ce cadre
• Participation aux réunions de service Pôle T et URACTI, participation aux réunions d'animation locales et régionales ainsi qu'aux réunions thématiques en lien avec les sujets suivis par l'URACTI

Poste ouvert à un agent de catégorie A : Corps de l'Inspection du Travail - 1er grade

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles

solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.

M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,

conseiller les autres agents, optimiser le résultat.

A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous

le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.

N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus

(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances :

• Droit du travail (en particulier le droit du contrat de travail, le travail illégal et le cadre légal du détachement) M
• Droit administratif N
• Droit commercial N
• Droit pénal M
• Organisation, missions, fonctionnement et conditions d'intervention des services du ministère A
• Connaissance de l'entreprise et des partenaires sociaux M

Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes

• Qualités relationnelles ***
• Rigueur dans l'analyse des dossiers et la rédaction des décisions ***
• Réactivité ***
• Aptitudes et intérêt pour le travail collectif ***

Savoir-faire :

• Savoir repérer et mobiliser les outils adaptés pour sanctionner des infractions
• Savoir analyser ou faire une synthèse pertinente d'une situation ***
• Savoir réaliser une analyse juridique ***
• Savoir rédiger des notes ou des actes juridiques (décisions administratives, mémoires en défense) ***
• Savoir utiliser les outils bureautiques et NTIC **
• Sens de l'organisation et respect des délais ***
• Connaissances en langues étrangères***

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DREETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.

Au sein de la DREETS, le pôle politique du travail a la charge de piloter, d'animer et d'organiser la mise en œuvre de la politique du travail sur le territoire, la DREETS agissant dans le cadre des instructions de l'autorité centrale de l'inspection du travail : la Direction Générale du Travail.

La politique du travail a notamment pour objectif l'évolution et l'adaptation du droit, son effectivité et le respect de l'ordre public social, garants d'une protection adéquate des salariés et de la compétitivité des entreprises. Elle recouvre quatre champs principaux :

• les relations individuelles du travail, la durée du travail et les salaires qui constituent les droits fondamentaux organisant les relations entre les employeurs et les salariés
• les relations collectives de travail qui intègrent plusieurs dimensions: la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la mesure de la représentativité des acteurs du dialogue social, l’appui et l’impulsion du dialogue social territorial, la prévention et le règlement des conflits collectifs
• l'hygiène, la sécurité et la santé au travail
• la lutte contre le travail illégal tant dans les actions de prévention que de contrôle