Agent en charge de la mise en œuvre des procédures d'éloignement des étrangers en situation irréguli — Préfecture du Tarn et Garonne

Groupe RIFSEEP : 2

Code RMFP : FPJUR010

Code REMI : JUR006A

Vos activités principales :

• Rédiger des documents : note administrative, fiche de synthèse, réponses aux questions

parlementaires, actes juridiques

• Réaliser et proposer des analyses juridiques aux services de son organisation et/ou aux usagers
• S’assurer, au regard du droit, de la conformité des actes juridiques de son organisation et les préparer
• Effectuer des veilles réglementaires dans son domaine d’activité
• Représenter son service et son administration lors des séances de travail internes et/ou externes

Plus spécifiquement

Au sein de la section éloignement du bureau des étrangers vous mettrez en œuvre ces compétences pour :

• Concernant les étrangers en situation irrégulière (ESI)
• Instruire et assurer le suivi des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière : mise en œuvre des OQTF, réadmissions (SCHENGEN-DUBLIN), arrêtés d’expulsion, exécution des mesures judiciaires d’interdiction du territoire
• Rédiger les mesures de rétention administrative et d’assignation à résidence et en assurer le suivi
• Suivre l’efficacité de la politique d’éloignement par le renseignement des statistiques
• Instruire les dossiers devant être soumis à la COMEX et assurer le secrétariat de cette instance : préparer les notes de présentation et les convocations, l’avis de la commission , la mesure d’expulsion à prendre à notifier et à mettre en œuvre
• Étrangers incarcérés
• Assurer l’actualisation du tableau de suivi des étrangers détenus à la maison d’arrêt de Montauban en lien avec les services pénitentiaires,
• Mettre à jour des dossiers des étrangers incarcérés à la maison d’arrêt de Montauban (actualisation des fiches pénales)
• Préparer en lien avec la chef de bureau les mesures en anticipation de la sortie des ESI incarcérés
• Autres missions
• Suivi des obligations liées au délai de départ volontaire des ESI en situation irrégulière : accueil le jeudi matin en préfecture
• Préparation du dossier du pôle éloignement (réunions bi-mensuelles)
• Archivage des dossiers (papier et numérisés)

Votre environnement professionnel :

Activités du service

• Naturalisations : suivi des demandes instruites par la plate-forme régionale, cérémonie de naturalisation, remise des décrets
• Séjour : Instruction et délivrance des titres - commission du titre de séjour,
• Éloignement : Arrêtés d’expulsion, OQTF, exécution des mesures judiciaires d’interdiction du territoire, suivi de la situation des étrangers incarcérés, placement au CRA, commission d’expulsion
• Asile : mise en œuvre du règlement DUBLIN, suivi des demandeurs d’asile déboutés
• Contentieux des étrangers

• Travail en collaboration étroite avec deux autres agents assurant l’éloignement des ESI et en lien avec les forces de police/gendarmerie, la PAF, les centres de rétention administrative, la maison d’arrêt, les consulats étrangers
• Participation aux permanence « étrangers » week-end et jours fériés ainsi la continuité de service en semaine
• Accueil du public

Composition et effectifs du service

2 A, 4B, 6 C et 1 service civique

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau, adjoint au chef de bureau, directeur

Liaisons fonctionnelles

• externe :Police (PAF, DDPN, Gendarmerie, DDST...), consulats étrangers en France, consulats français à l’étranger,, juridictions judiciaires et administratives, DDETSPP Centres d’accueil pour demandeurs d’asile, services sociaux, Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, Office Français de Protection des Réfugiés et apatrides, Cour Nationale du Droit d’Asile…
• interne : les différents services du ministère de l’Intérieur et du secrétariat général à l’immigration et à l’intégration, services des étrangers des autres préfectures, accueil général de la préfecture