Attaché de justice à la Cour d'Appel de Bastia — Direction des services judiciaires - CA BASTIA

L’attaché de justice exerce, auprès des magistrats, des missions d’appui juridique et d’aide à la décision. Juriste de haut niveau, il contribue à l’analyse et au traitement des dossiers, ainsi qu’à la préparation de l’activité juridictionnelle. Il peut également être associé à des missions transversales participant au fonctionnement et au rayonnement de la cour d’appel.

L’exercice de ses missions requiert de solides connaissances juridiques en matière civile et pénale, ainsi qu’une pleine maîtrise des exigences déontologiques qui s’imposeront à lui dès sa prestation de serment.

1/ Activités juridiques

Dans le cadre de ses fonctions, l’attaché de justice :

• analyse les dossiers et les problématiques juridiques, notamment lorsqu’ils présentent une difficulté ou une complexité particulière, et effectue les recherches nécessaires
• rédige des notes, synthèses et éléments d’aide à la décision et peut, à la demande des magistrats, contribuer à la préparation de projets de décision
• participe à la préparation et au suivi des audiences et des dossiers, en lien étroit avec les magistrats et les services de greffe
• peut assister aux audiences et aux délibérés, dans les conditions prévues par les textes

Placé auprès de la première présidence de la cour d’appel, l’attaché de justice intervient principalement dans les matières relevant de la chambre civile, notamment en contentieux civil — contentieux de la première présidence, référés et tutelles — ainsi que de la chambre des appels correctionnels. Il est principalement affecté au pôle civil et exerce ses fonctions en binôme avec un autre attaché de justice.

2/ Missions transversales

L’attaché de justice peut également être associé à divers actions conduites par la cour d’appel, notamment à la préparation et à l’organisation de séminaires, conférences, rencontres professionnelles ou actions de formation à caractère juridique.

Les fonctions d’attaché de justice pourront être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.

Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du Code Général de la Fonction Publique. Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendu, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui des attachés d’administration de l’Etat.

Les fonctionnaires seront recrutés dans le cadre d'un détachement sur contrat avec une rémunération comprise entre 28000 et 32000 euros.

Les agents contractuels devront être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures.

L’accès à l’emploi d’attaché de justice est limité aux seules personnes de nationalité française conformément à l’article 3-1 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.

Un contrat de trois ans sera proposé à l’agent contractuel avec une période d’essai de trois mois.

Expériences professionnelles antérieures souhaitées :

Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.