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Chef(fe) de l'Unité Affaires Juridiques — Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse

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Jusqu'au 03/12 · encore 18 joursCatégorie A
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En bref

Chef(fe) de l'Unité Affaires Juridiques — Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse, à Bastia (Haute-Corse). Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels, Fonction publique de l'État. Catégorie A. Poste ouvert aux contractuels. Candidatures jusqu'au 03/12/2026.

Détails

TypeEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
EmployeurDirection Départementale des Territoires de la Haute-Corse
État
Fonction publiqueFonction publique de l'État
PosteChef(fe) de l'Unité Affaires Juridiques
CatégorieA
Métier(s)Responsable des affaires juridiques
Famille de métiersAffaires juridiques
Lieu de travailBastia (Haute-Corse)
8 BD BENOITE DANESI 20411 BASTIA CEDEX 9
StatutFonctionnaires et contractuels
Ouvert aux contractuelsEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
TélétravailOui
Poste à pourvoir le01/02/2027
RémunérationNon indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur.
Publiée le03/11/2026
Date limite de candidature03/12/2026 — encore 18 jours
Référence2026-2459288
SourceChoisir le service public

Les missions

Sous l'autorité du chef de service SJC (A+), manage une équipe de 9 personnes (1A, 8B). Elle a une autorité hiérarchique sur trois chargés du contentieux et une autorité fonctionnelle sur 6 contrôleurs dans leurs missions de police de l'urbanisme.

  • Management de l'unité
  • Traitement des dossiers contentieux administratif liés à l'activité de la DDT : urbanisme, agriculture, environnement, risques
  • Police de l'urbanisme : élaboration et suivi du plan de contrôle, suivi des signalements, supervision des contrôles
  • Contentieux pénal : superviser la procédure pénale de l'urbanisme (rédaction des PV et avis avant transmission au parquet, suivi des dossiers, exécution des décisions...), préparer et assister aux audiences, transport sur les lieux sous l'égide du juge
  • Représentation de l'État devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et administratif
  • Assurer le suivi de la jurisprudence, législation, réglementation et diffusion
  • Conseil juridique aux services de la DDT
  • Superviser l'accès aux documents administratifs et les réquisitions judiciaires de la DDT

Profil recherché

Formation juridique (droit public),

Savoir analyser des textes juridiques et présenter clairement les problématiques,

Connaissance des règles de compétence et de fonctionnement de l'administration,

Autonomie dans l'exercice des fonctions,

Capacité de management,

Capacité rédactionnelle,

Avoir l'esprit de synthèse et le goût du travail en équipe,

Être rigoureux, réactif et savoir maîtriser les délais,

Discrétion professionnelle

Conditions particulières d'exercice

Groupe IFSE : 4

NBI de 23 points

Exercice dans un bureau seul. Le poste bénéficie d'un équipement bureautique relié au réseau du service et de la DDT 2B.

Horaires flexibles dans le respect des horaires de présence obligatoire à la DDT (9h-11h et 14h-16h) ainsi que de la bonne réalisation des différentes missions.

Télétravail possible 1 jour par semaine après 6 mois de poste minimum

N° poste RENOIRH : 09202B0173

Informations complémentaires

L'envoi d'un CV et d'une lettre de motivation est obligatoire. En outre, le dépôt d'un formulaire interministériel de mobilité est obligatoire pour les candidats fonctionnaires.

Contact :

L'employeur se présente

Le service juridique et coordination est composé de 3 unités et de 19 agents dont 6 sont sous autorité fonctionnelle.

L'Unité Affaires Juridiques a en charge le contentieux administratif propre à la DDT (urbanisme, agriculture, forêt, environnement...) et le contentieux pénal de l'urbanisme.

Elle exerce une mission régalienne à travers le contentieux répressif, participe activement à la bonne mise en oeuvre du droit des sols et de l'aménagement du territoire et veille à une application homogène du droit de l'urbanisme.

Documents pour la candidature

L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.

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Source : Choisir le service public, offre 2026-2459288 publiée le 03/11/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.

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