Attaché de justice - Instruction - Tribunal Judiciaire d'Avignon — Direction des services judiciaires - CA NIMES

1.2 Mission spécifique de l’attaché de justice

Le contentieux spécifique à traiter

Le poste concerné est celui d’attaché de justice auprès du service de l’instruction du tribunal judiciaire, composé actuellement de 4 magistrats qui gèrent au total 400 dossiers .

L’attaché de justice se verra notamment confier les missions suivantes, en positionnement d'assistance du magistrat :

• Étude et analyse des dossiers,
• Rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers,
• Recherche de jurisprudence et de doctrine,
• Rédaction de projets d'interrogatoire, de confrontation, d'expertise,
• Rédaction de projets de demandes d’entraide internationale et suivi de ces demandes,
• Rédaction de projet d'ordonnances de règlement, de saisie pénale, réquisitions bancaires
• Création d'outils de gestion des scellés, optimisation de la gestion des scellés, suivi des décisions relatives aux saisies
• Veille juridique

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28.000 et 32.000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.

L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :

D’un diplôme sanctionnant une formation juridique et Bac+4 que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d'avocat, chargé TD à l'université, juriste d'entreprise...).

Savoirs :

Maîtrise de l'organisation Judiciaire

Excellent ou Très bon niveau en droit

Spécialisations recherchées : Droit pénal général et Procédure pénale

Savoir-faire :

• Maîtrise de l’outil Internet

Maîtrise des outils bureautiques et informatiques,

Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

Gérer les délais, les priorités et les contraintes

Sens du travail en équipe

Savoir-être :

Sens de l’organisation

Disponibilité

Loyauté

Discrétion

Adaptabilité, réactivité

Capacité à travailler en équipe

Sens de la communication,

Capacité à rendre compte

La cour d’appel de Nîmes appartient au deuxième groupe, elle se hisse au 14ème rang des cours par son activité.

Elle est géographiquement implantée entre la cour d’appel d’Aix en Provence et celle de Montpellier. Son ressort compte quatre départements répartis sur trois régions administratives et 6 tribunaux judiciaires :

Privas dans le département de l’Ardèche : région Auvergne-Rhône-Alpes

Nîmes et Alès dans le département du Gard : région Occitanie

Mende dans le département de la Lozère : région Occitanie

Avignon et Carpentras dans le département de Vaucluse : région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Au 1er janvier 2020 le ressort comptait 1 712 626 habitants.

Le tribunal judiciaire d’Avignon appartient au groupe 2 et occupe la 45ème place au rang national. Il couvre un ressort de plus de 330 000 habitants.

L'arrondissement est composé d’un tribunal judiciaire, un conseil de prud’hommes et un tribunal de commerce.

Le tribunal judiciaire d’Avignon est une juridiction composée de 41 magistrats (31 au siège et 10 au parquet) et 122 fonctionnaires (directeurs/directrices, greffières, adjoint(e)s administratifs (ives), agents techniques et secrétaires administratives).

1.1 Mission générale de l’attaché de justice

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.