Attaché de justice - Tribunal judiciaire de Mende — Direction des services judiciaires - CA NIMES

L’attaché de justice est recruté sur le fondement de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire. Il exerce les missions définies par l’article R 123-30 du code de l’organisation judiciaire consistant en l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés.

Il dispose d’un statut d’agent contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat est conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois pour l’exercice d’une activité à temps complet, correspondant à 38 heures 30 de travail hebdomadaire.

Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier sur le fondement de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée par la loi du 8 août 2016.

L’attaché de justice est placé sous l’autorité du procureur. Il relève administrativement du directeur des services de greffe.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.

L’attaché de justice prête serment et est tenu au secret professionnel.

L’attaché de justice accomplit notamment les missions suivantes :

• Etude des dossiers d’une particulière technicité en amont des audiences : synthèse des faits, analyse des points de droit en débat, recherche de jurisprudence et de doctrine…
• Rédaction de projets de réquisitoires définitifs de dossiers d’instruction,
• Dans les contentieux ou domaines spécifiques : appui du magistrat pour l’élaboration de décisions types, détermination des priorités de traitement des affaires, projets de courriers en réponse aux demandes des justiciables, élaboration d’outils de suivi de dossiers…
• appui aux magistrats pour le développement de partenariats,
• appui aux magistrats à la permanence (aide à la préparation des présentations, prise en charge en autonomie du E-TTR routier notamment)

La cour d’appel de Nîmes appartient au deuxième groupe, elle se hisse au 14ème rang des cours par son activité.

Le ressort de la cour d’appel de Nîmes est composé de 6 tribunaux judiciaires, 5 tribunaux de proximité et 7 conseils de prud’hommes. Il présente la particularité de se situer sur quatre départements et trois régions administratives différentes (Occitanie :

• départements du Gard et de la Lozère
• Provence- Alpes-Côte d’Azur : département du Vaucluse
• Auvergne-Rhône Alpes : département de l’Ardèche)

Cette situation implique des relations partenariales avec trois directions interrégionales des services pénitentiaires et trois directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.

L’arrondissement judiciaire de Mende comprend :

• 1 tribunal Judiciaire à Mende
• 1 tribunal de Commerce à Mende
• 1 conseil des prud’hommes à Mende

Le tribunal judiciaire, dont les locaux appartiennent au conseil départemental, abrite le Conseil de prud'hommes (35 conseillers) ainsi que le tribunal de commerce (9 juges consulaires).

Le tribunal judiciaire de Mende appartient au groupe 4 (dernier rang national).

La juridiction est départementale et siège de la cour d’assises de la Lozère.

La juridiction est infra-pôle, les dossiers criminels étant instruits au tribunal judiciaire de Nîmes.

Sont localisés 6 postes de magistrats au siège, trois postes de magistrats au parquet et 21 agents.