Attaché(e) de justice - action pu. générale - section délinquance des majeurs - parquet TJ Aix-en-Pvce — Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR FAIRE

• Capacité à la recherche juridique
• Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualités organisationnelles : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Restituer une information juridique et/ou procédurale
• Savoir travailler dans un environnement numérique avancé

SAVOIR ETRE

• Polyvalence
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Capacité à rendre compte
• Posture adaptée et sens relationnel
• Discrétion professionnelle et sensibilité aux enjeux déontologiques attachés à l’exercice des missions judiciaires

SAVOIR

• Maîtrise de l’organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme

Organisation et temps de travail : 37h30 pour le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une restauration collective est disponible sur place (dans les locaux de la Cour d’appel, distante de 400 mètres du tribunal judiciaire) Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui

Vos contacts pour déposer une candidature :

Valérie VINCHENEUX,

cheffe de cabinet du procureur de la République

Le ressort judiciaire d’Aix-en-Provence s’étend sur deux arrondissements administratifs (Aix en Provence et Istres). Il comprend 62 des 119 communes du département. Dix-sept communes disposent d’un CLSPD et deux d’un CISPD.

Sur ce territoire qui comptait 622 400 habitants en 1990, réside aujourd’hui près de 800 000 habitants.

Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence est l'un des 3 tribunaux du département des Bouches du Rhône. Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 18ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

La dernière circulaire de localisation des emplois fixait les effectifs de magistrats à 68 : 51 au siège et 17 au parquet. 190 emplois de fonctionnaires sont localisés au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.

Le parquet est organisé en deux divisions, la division de l’action publique générale et la division de l’action publique spécialisée.

La première est composée des sections « délinquance générale des majeurs » et «délinquance mineurs-famille ». La seconde est composée des sections « délinquance économique et financière et des contentieux techniques » et «exécution des peines ». Chacune est supervisée par un procureur adjoint.

Le parquet est composé par ailleurs d’une équipe de 7 attachés de justice, 4 assistants de justice, d'une chargée de mission, d’un assistant spécialisé terrorisme et radicalisation et d’une cheffe de cabinet.

Localisation:

Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

40 boulevard Carnot, 13616 Aix-en- Provence.

Le tribunal judiciaire, situé dans le centre-ville d’Aix-en-Provence, occupe un nouveau palais de justice entré en service en septembre 2021.

L’attaché de Justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Lui sont confiées des missions d’analyse de fond des dossiers et d’étude des problèmes juridiques complexes.

Il assiste le magistrat dans le traitement des dossiers. Il propose des études de situations, des analyses juridiques et participe à la rédaction des projets de décision. Il assure un travail de suivi des dossiers et de mesure de l’activité du service.

Il travaille en étroite coordination avec les magistrats, les personnels du greffe et les autres personnels contractuels qui interviennent dans le même secteur d’activité.

Il aura notamment vocation à effectuer les missions suivantes :

Ø Principalement, il apporte un soutien aux magistrats dans le cadre du fonctionnement du traitement en temps réel

Ø Il prépare les requêtes aux JLD

Ø Il supervise l’activité des assistants de justice qui assurent le pré-traitement du TTR auquel il participe

Ø Il assure le contrôle qualité des process décisionnels