Attaché.e de justice - Pôle VIF - TJ de Pontoise — Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES

Contenu des attributions confiées:

Dans l’exécution de ces missions, l’attaché de justice est un membre de l’équipe juridictionnelle et participe à la constitution d’une véritable équipe autour des magistrats du parquet.

Il embrasse des missions généralistes et diversifiées. La loi lui confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut ainsi assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et peut bénéficier d’une délégation de signature pour certains actes prévus aux articles prévus aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1 , 77-1-2 , 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale.

Au sein du pôle VIF, il apporte son concours aux magistrats dans les missions suivantes :

• assister les magistrats référents en matière de lutte contre les violences conjugales dans la préparation du COPIL violences conjugales
• animer le CLAV VFF
• assurer le suivi du plan départemental de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants co-victimes
• effectuer une veille normative et juridique en matière de violences conjugales et intra familiales
• participer à la réflexion quant à l’amélioration des circuits en matière de VIF, notamment en lien avec les attachés de justice « aide aux victimes » du siège
• effectuer un suivi, en lien avec la SEPEP et le SPIP, des condamnés pour des faits de VIF
• mettre en œuvre les TGD et les BAR
• élaborer des outils statistiques permettant le pilotage des actions menées en matière de lutte contre les VIF (notamment : statistiques BAR / TGD / ordonnances de protection, aide au suivi et au contrôle du traitement des procédures en stock dans les services d’enquête)
• traiter les retex consécutifs aux féminicides et les procédures violences conjugales
• assurer le suivi des stages auteurs de violences conjugales
• assister les magistrats du parquet en matière d’ordonnance de protection, notamment en traitant les OP et OPPI et en assurant le suivi statistique et effectif des mesures prononcées
• assurer le suivi des plaintes VIF
• préparer des réquisitoires définitifs

Cette fiche de poste est susceptible d’évoluer en fonction des besoins et des nécessités de service décidées par le procureur de la République.

Relations fonctionnelles:

• Echanges quotidiens avec les magistrats auprès desquels l’attaché de justice est placé
• Echanges réguliers avec l’ensemble des agents du service

Compétences requises:

En application des dispositions de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :

• soit d’un doctorat en droit
• soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique de niveau Bac+5 avec deux années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise…

Savoirs:

• Maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent ou Très bon niveau en droit
• Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale, droit pénal spécial

Savoir-faire:

Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet

• Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
• Gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Sens du travail en équipe

Savoir-être:

Sens de l’organisation

• Disponibilité notamment géographique
• Discrétion
• Adaptabilité, réactivité
• Capacité à travailler en équipe
• Sens de la communication
• Capacité à rendre compte

Périmètre des attributions:

En matière pénale, le magistrat du parquet occupe un rôle déterminant tout au long de la procédure : en charge de l’orientation des procédures, il assure la direction d’enquête ou suit l’information judiciaire, requiert à l’audience et met à exécution la peine tout en veillant aux conditions d’application de celle-ci.

Dans ce cadre, les missions confiées trouvent à s’exercer sur le fond du droit. L’attaché de justice contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers qui lui sont soumis par les magistrats. Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration des décisions dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, des requêtes ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.

La juridiction:

Située à 30 km au nord-ouest de Paris, la ville de Pontoise est accessible par l'autoroute A15 et par plusieurs liaisons ferroviaires (30 à 45 minutes de Paris par la gare du Nord ou la gare Saint-Lazare, ainsi qu'une desserte par le RER C).

Le palais de justice est situé à proximité de la gare de Pontoise. Implanté au sein d'une cité judiciaire qui abrite également le tribunal d'instance, le conseil des prud'hommes et le tribunal de commerce, il occupe des locaux récents (2005) et fonctionnels.

Juridiction de groupe 2, son ressort est composé d'une zone gendarmerie sous le commandement du Colonel commandant de groupement et une zone police sous la direction du Directeur départemental de la sécurité publique. Il comprend par ailleurs 4 zones de sécurité prioritaires : 3 situées en zone police (Argenteuil, Gonesse, Garges-lès-Gonesse/Sarcelles) et 1 en zone gendarmerie (Fosses/Louvres). 7 maisons de justice et du droit sont implantées dans le ressort.

Les caractéristiques du département (taux de criminalité élevé, violence des infractions commises notamment entre bandes, extrême jeunesse de sa population) rendent l'exercice professionnel intense et passionnant car les enjeux pour l'institution judiciaire sont nombreux et variés.

Organisation du parquet:

Le parquet de Pontoise comporte un effectif localisé de 32 magistrats.

Il est composé de 6 sections :

• la section de l'action publique générale (SAG)
• la section de la criminalité organisée (SECO)
• la section des mineurs (SEMI)
• la section économique et financière (SEF)
• la section de l'exécution des peines et de l’entraide pénale internationale (SEPEP)
• la section civile (SEC)

Chaque section assure sa propre permanence téléphonique, des audiences spécialisées et le traitement du courrier selon les contentieux qui lui sont rattachés. En outre, tous les magistrats du parquet participent à l'ensemble des audiences générales, au travail de règlement des dossiers ouverts à l'instruction et au service des audiences de la cour d'assises du Val d'Oise.

Les magistrats sont en outre assistés de délégués du procureur, d’attachés de justice, d’assistants de justice et d'un assistant spécialisé radicalisation.

En sus des sections, un pôle spécialisé dans les violences intra-familiales (VIF) est composé de :

• 1 magistrat coordinateur
• 7 magistrats référents
• 3 attachés de justice – comprenant ce poste
• 1 directeur des services de greffe judiciaires

Le poste proposé intègre ce pôle VIF.

Le supérieur hiérarchique direct pour ce poste est :