Chargé du contentieux penal en urbanisme — Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise (DDT 95)

Vous serez le/la référent-e au sein du bureau afin de gérer le recouvrement des astreintes pénales de l'urbanisme:

• Vérifier la légalité des documents permettant le calcul et la liquidation des astreintes pénales

Solliciter les maires pour l'établissement des procès verbaux ;

• Rédiger les arrêtés, états liquidatifs, et courriers divers en lien avec la DDFIP
• Examiner et répondre aux demandes d'admission en non-valeur et aux contestations de titres de perception
• Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l'archivage

En outre, vous participerez au contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des actes d'application dans le respect de la stratégie de contrôle établie par le préfet.

• Contrôler la légalité et rédiger les courriers de procédures contentieuses et pré-contentieuses
• Mettre à jour les tableaux de bord et statistiques et procéder à l'archivage

La direction de la citoyenneté et de la légalité est chargée des relations à caractère juridique avec les collectivités territoriales, du contrôle de légalité et budgétaire, du suivi des dotations de l'Etat aux collectivités, de l'expertise juridique et du contentieux, ainsi que des polices administratives et des élections.

Elle est composée de 5 bureaux regroupant environ 45 agents.

Le bureau du contôle des actes d'urbanisme (BCAU), qui traite le contrôle de légalité, a en charge trois missions à caractère juridique ayant trait à l'urbanisme dont, prioritairement le contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des actes d'application du droit des sols, et le contentieux (pénal et défense de l'Etat) en matière d'urbanisme

Au sein du BCAU, l'agent est chargé de la gestion du recouvrement des astreintes pénales et du contrôler la légalité des documents d'urbanisme et des actes d?application du droit des sols.