Attaché(e) de justice vifs - tribunal judiciaire de lons-le-saunier — Direction des services judiciaires - CA BESANCON

• JE/JAF :

o Transmission des EVVI à tout magistrat du siège saisi d’une procédure concernant la plaignante dans un autre cadre, notamment JE, JAF ou JCP ;

o Transmission de tout autre élément paraissait utile à la compréhension de la situation familiale à la demande du magistrat du Parquet en charge la procédure pénale ;

o Enregistrement dans SISSPOP ;

• JLD :

o En cas de CPPVCJ, identifier les situations pouvant justifier de passages de bras qui peuvent interférer avec les obligations du CJ, en se rapprochant du JE et du JAF, pour verser à la procédure permettant au JLD de statuer de manière éclairée ;

• Phase correctionnelle :

o Vérifier que les avis à victimes ont bien été délivrés avant l’audience de CI. Si la victime n’a pas été touchée, reprendre contact ;

o Vérifier que le numéro de téléphone et/ou l’adresse mail de la victime a bien été enregistré dans Cassiopée ;

o Article D1-11-2 CPP : Lors des audiences correctionnelles, si la victime est absente, le greffe correctionnel saisira l’attachée VIF pour qu'elle prévienne la victime. En cas d'absence de l'AVIF, le SAUJ sera saisit pour contacter la victime et en dehors des heures d'ouverture le greffier correctionnel préviendra lui-même la victime ;

• AJ/SAUJ :

o Suivi de la procédure de priorisation mise en place à l’aide juridictionnelle et de la procédure mise en place au SAUJ lors d’un appel d’une victime de VIF et le cas échéant, transmission aux ISCG des situations préoccupantes ;

• EP/JAP :

o Le chargé de mission VIF se fait communiquer tous les rôles d’audience pour identifier les dossiers VIF et vérifier que le suivi EP/AP ne souffre d’aucun retard, notamment lorsqu’un SP avec exécution provisoire a été ordonné ;

o Veille au traitement prioritaire des dossiers VIF ;

o Si un JAP saisit le parquet dans le cadre d’une condamnation pour VIF, collecte des informations sur tous fichiers et auprès de toutes unités pour permettre au parquet de prendre ses réquisitions et au JAP de statuer de manière éclairée et opportune ;

o Gérer les sorties de détentions : anticiper les sorties de détention avec le greffe de l’administration pénitentiaire, vérifier que l’avis victime est bien fait par les services du JAP pour les condamnés suivis, en cas de sortie sèche faire aviser la victime par son conseil ou par OPJ ;

II. Missions d’assistance aux chefs de juridictions et aux magistrats référents dans le développement des politiques partenariales :

• Animation du pôle VIFS au sein de la juridiction : établissement de l’ordre du jour avec les magistrats référents, rédaction et diffusion du compte-rendu
• Participation au COVIF, rédaction du CR et alimentation de la plateforme Resana
• Transmission des informations entre les services de la juridiction selon circuits définis lors des réunions des pôles VIFS

· Rédaction de synthèses sur les différents dispositifs mise en place par le Ministère de la Justice et les autres ministères en matière de lutte contre les VIF, ayant vocation à être diffusée largement ;

· Participation à l’animation de la politique de lutte contre les VIF et de l’accès au droit (CLAV, réunions thématiques, journées des droits des femmes et journée d’accès au droit) ;

· Développement d’un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort (rédaction de protocoles…) ;

· Organisation des COPILS (COVIF et pôle VIFS) ;

· Suivi et actualisation des protocoles et conventions (hôpitaux, ordre des médecins, ARS ….)

· Suivi du dispositif CPCA (hébergement conjoint violent) ;

· Participation à la formation des OPJ et APJ du ressort notamment en lien avec la maison de protection de famille ;

· Participation à toute action de formation à destination des professionnels : services de l’Etat, éducation nationale, services hospitaliers, médecins et infirmière libérale ;

Descriptif du poste :

L’attachée de justice en charge des violences intrafamiliales est rattachée au cabinet de la procureure de la République et est placée sous l’autorité de cette dernière. Elle apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales.

Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales l’attachée de justice est l’interlocutrice des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire.

Elle a une part active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction. Elle accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :

I/ Missions d’assistance aux fonctions juridictionnelles :

• Lien avec la permanence TTR :

Pour tous les dossiers de VIF suivis par la permanence :

• Prendre contact avec le directeur d’enquête pour vérifier que l’EVVI a bien été proposé à la victime, récupérer la grille d’évaluation auprès de l’OPJ et faire le lien avec France Victimes 39 pour la mise en place d’un TGD ou d’un BAR, faire le lien avec la permanence spécialisée du barreau
• Vérifier si la situation est connue (COVIF, Cassiopée, demande d’ordonnance de protection, consultation de SISSPOP et alimentation le cas échéant…)
• Contact avec les ISCG en cas de refus d’EVVI
• Compte-rendu au magistrat de permanence pour tout ce qui concerne la victime

• Participation en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs BAR et TGD (préparation des entretiens de remise du matériel à la victime, saisine de France Victimes 39 pour la réalisation d’EVVI, chargement du téléphone…)
• Gestion du bureau des enquêtes VIF (listing des dossiers ouverts, des instructions, des actes en cours et échéances)
• Lecture des dossiers transmis pour examen, recherches de recoupements avec d’autres procédures en cours, rédaction d’une synthèse à destination du magistrat, relecture de toutes les procédures classées au TTR
• Suivi des procédures alternatives attribués aux DPR
• Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en terme de lutte contre les VIF : alimentation de l’outil RESANA pour le COVIF partenaires, alimentation de SISSPOP
• Participation au RETEX sur les homicides conjugaux
• JAF :

o Dès lors que le JAF saisit le parquet d’un avis sur ordonnance de protection, recherche de tous les éléments (B1, Cassiopée, WINNER, APPI, demandes auprès du JE, tutelles…) permettant au parquet de prendre ses réquisitions et au JAF de nourrir de manière exhaustive sa décision ;

o Communication aux ISCG des situations en cas de rejets d’ordonnance de protection.

o Lien avec France Victimes 39 pour évaluer l’intérêt de proposer le dispositif App’Elle ;

o Enregistrement dans SISSPOP ;