Chargé de l'instruction des demandes de titres, de l'accueil et de la rédaction des refus de séjour — Préfecture des Yvelines

Code RMFP : ADM006A - Chargé de l'instruction des demandes de titres, de l'accueil et de la rédaction des refus de séjour

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, vous êtes chargé(e) des missions suivantes:

• Accueillir les usagers en assurant « le contrôle guichets » selon un planning défini,
• Instruire les demandes de titre de séjour,
• Rédiger des refus de séjour,
• Proposer une réponse dans le cadre de recours contentieux
• Assurer le contrôle a posteriori des dossiers,
• Participer à la lutte contre la fraude documentaire et interne

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau de l’admission au séjour accueille les ressortissants étrangers, recueille et instruit les demandes de titres de séjour pour les statuts gérés par la sous-préfecture, en appliquant la réglementation du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), ainsi que les instructions ministérielles. Ce bureau remet les titres de séjour aux demandeurs résidant sur l’arrondissement.

Composition et effectifs du service :

19 agents : 1 chef de bureau (catégorie A), 1 adjoint (catégorie B), 2 cadres chargés de l’instruction des demandes de titres et de l’accueil, prenant en charge des dossiers spécifiques, interventions pour l’un et rédaction des refus de séjour pour l’autre (catégorie B), 7 agents de catégorie C et 8 agents contractuels.

Liaisons hiérarchiques :

La cheffe de bureau, son adjointe, la secrétaire générale de la sous-préfecture, la sous-préfète

Liaisons fonctionnelles :

La Direction Générale des Étrangers en France (Direction du ministère de l’Intérieur), bureaux chargés du séjour en préfecture et au sein des autres sous-préfectures, services de police ou de gendarmerie, office français de l’Immigration, service de la main d’œuvre étrangère.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• 10 points de NBI
• Habilitations TAJ et FPR
• 1 journée de télétravail possible par semaine
• Respect du planning hebdomadaire
• Temps de travail : cycle horaire de 38h par semaine, ouvrant droit à 27 congés annuels et 16 RTT

Avantages :

• Parking pour le personnel (sinon, accès RER A et ligne tram 13 - gare Fourqueux/Bel Air)
• Remboursement des frais de transport en commun à hauteur de 75%
• Protection santé complémentaire
• Espace de restauration avec prestataire pour la livraison de repas et subvention employeur

Qui contacter :

Véronique MARTINIANO - Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture

Nathalie LOPES – Cheffe du bureau

Alexandra GRAVET – Gestionnaire RH

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

• CV et lettre de motivation dans lesquels vous préciserez votre statut (contractuel ou fonctionnaire)
• formulaire demande de mobilité/recrutement avec avis hiérarchique obligatoire pour les agents fonctionnaires

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Localisation administrative et géographique :

Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

Bureau de l’admission au séjour

1, rue du Panorama

78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Prestations sociales :

Protection Sociale Complémentaire (PSC) : Une participation financière pour votre mutuelle santé et votre prévoyance est mise en place depuis janvier 2026

Le Service Départemental d’Action Sociale est l’interlocuteur privilégié des agents en matière :

• de restauration : repas subventionnés par l’employeur au sein de deux restaurants administratifs situés à proximité

Les titulaires peuvent également prétendre :

• d’accès au logement (demande de logement social, accession à la propriété avec prêt à taux 0 du ministère de l’Intérieur…)
• de places en crèches
• d’aides financières pour la garde d’enfants (CESU garde d'enfant, prise en charge des frais de centres aérés, colonies…) ou d’aides aux parents d’enfants en situation de handicap)