Chargé de mission délégation de service public — Direction départementale de la protection des populations de Haute-Savoie (DDPP 74)

Vous effectuerez les missions suivantes : Rédaction de courriers de mise en demeure, de vérification des délais de recontrôles et de leurs conclusions, possibilité de mise en œuvre de fermeture d’établissements et de procédures judiciaires en cas de non exécution des injonctions administratives ou de la fermeture de l’établissement, organisation du travail relatif à ces sujets de l'équipe d'inspecteurs de la cellule hors lait, rédaction de courriers de levée de mise en demeure des injonctions et des arrêtés préfectoraux de fermeture d'établissement en cas de recontrôle satisfaisant par le délégataire, coordination des plans de surveillance/plans de contrôles annuels réalisés par le délégataire et les agents du service SSA

DESCRIPTION DES MISSIONS :

Missions principales (60 %) :

• Gestion de la délégation de service public concernant le contrôle en remise directe de denrées alimentaires au consommateur : programmation, suivi, prise en charge des suites, contrôle de 2ème niveau, vérification de la bonne exécution de la délégation de service public
• Gestion de la délégation de service public concernant la réalisation des PSPC : programmation, suivi, prise en charge des suites et NC, contrôle de second niveau, vérification de la bonne exécution de la délégation de service public
• Gestion des TIAC et autres alertes relatives à l’article L.201-7 du code rural

Missions secondaires (40 %) :

2 niveaux de responsabilité attendus selon le diplôme d'origine

a) vétérinaire participant à la certification à l'export, dossiers spécifiques liés au BREXIT, renfort en abattoir

b) Si non vétérinaire : participation aux contrôles de remise directe et prise en charge des PSPC pour l'ensemble de la direction

CHAMP RELATIONNEL :

Sous l’autorité directe du (de la) chef(fe) de service, l'agent effectue ses missions en lien avec les autres services de la DDPP, surtout avec le délégataire de la DSP, avec les autres administrations, les professionnels et les laboratoires

Relations avec la DRAAF sous l’autorité du (de la) chef(fe) de service pour ce qui concerne l’exécution de marché public et notamment, le paiement du délégataire après certification du service fait.