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Chargé de mission Foncier (h/f) — Mairie de Rosny-sous-Bois

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Jusqu'au 12/01 · encore 57 joursCatégorie ATemps complet
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En bref

Chargé de mission Foncier (h/f) — Mairie de Rosny-sous-Bois, à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). Emploi permanent - vacance d'emploi, Fonction publique territoriale. Catégorie A, filière administrative. Grade : Attaché. Poste ouvert aux contractuels. Temps complet. Candidatures jusqu'au 12/01/2027.

Détails

TypeEmploi permanent - vacance d'emploi
EmployeurMairie de Rosny-sous-Bois
Commune
Fonction publiqueFonction publique territoriale
PosteChargé de mission Foncier (h/f)
CatégorieA
FilièreAdministrative
Grade(s) recherché(s)Attaché
Métier(s)Instructeur ou instructrice gestionnaire des autorisations d'urbanisme
Famille de métiersUrbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique
Lieu de travailRosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
Mairie, 20 rue Claude Pernès, Rosny-sous-Bois
StatutFonctionnaires et contractuels
Ouvert aux contractuelsOui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-14 du code général de la fonction publique) Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travailTemps complet
Poste à pourvoir le01/02/2027
RémunérationNon indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur.
Publiée le13/11/2026
Date limite de candidature12/01/2027 — encore 57 jours
RéférenceO093261113000917
Sourceemploi-territorial.fr
Aussi publiée surChoisir le service public

Descriptif de l'emploi

Sous l’autorité de la Directrice du Foncier- Immobilier & Urbanisme- Droit des sols, l’agent est en charge de la déclinaison de l’action foncière : acquisitions amiables- préemptions (il assure l’instruction des DIA), expropriations ( Ligne 15) ou transferts de gestion , alignements et des dossiers de cessions. Il peut être amené à élaborer des dossiers de DUP, des baux à construction, emphytéotiques ou des montages immobiliers complexes de type VIC.

Il développera le secteur des biens sans maître & de successions en déshérence ou /et la procédure de biens en état d’abandon.

Il a également en charge la délimitation du domaine public (bornage ou autres) & des alignements individuels, la protection du domaine public communal (procédures de désaffectation- déclassement ) ainsi que le volet Impôts fonciers et autres.

Il assurera également l’acquisition de baux commerciaux, des fonds de commerce , mission qui intègre l’instruction des déclarations de cession ainsi que le suivi des dossiers suivants : la convention d’Intervention Foncière conclue avec l’ EPFIF, le 21 rue des 2 Communes avec GPGE & EPFIF, les adhésions quittance ou les transferts de gestion liés à la Ligne 15 avec la SGP.

Missions et conditions d'exercice

MISSIONS PRINCIPALES :

Mettre en œuvre l’action foncière

-Traiter les DIA (instruction.. Digitalisation de la procédure..)

-Visiter les biens & saisir France Domaine

  • Faire réaliser les diagnostics immobiliers, si besoin des diagnostics spécifiques de type amiante avant démolition.
  • Analyser les projets de divisions parcellaires, divisions en volume (dont les états de descriptifs de division en volume & les statuts d’ASL ou d’AFUL)
  • Rechercher (y compris auprès des Hypothèques d’Auxerre) les actes de propriété, des conventions de servitudes.
  • Elaborer les actes administratifs (délibération-décision du Maire-Arrêtés..)
  • Relire et amender si besoin les projets d’acte, en lien avec le Notaire
  • Participer aux signatures d’acte
  • Régler financièrement les acquisitions, préemptions, cessions et autres ainsi que les frais notariés-constituer les dossiers d’acquisition & de cessions

Les dossiers spécifiques en lien avec des acteurs institutionnels

  • Assurer le suivi de la Convention d’Intervention Foncière conclue avec l’EPFIF et être le relais des riverains
  • La Copropriété dégradée du 21 rue des 2 Communes sous administration judiciaire avec GPGE & EPFIF
  • Gérer le dossier des expropriations utiles à la Ligne 15 Est qui affectent les propriétés communales
  • (domaine public-domaine privé) en lien avec la SGP

Développer les procédures de Biens sans maître, successions en déshérence, biens en état d’abandon

  • Inventorier les immeubles susceptibles de remplir les caractéristiques de ces catégories de biens
  • Effectuer les recherches de propriétaires, d’héritiers, d’état civil & autres
  • Elaborer le dossier pour la CCID
  • Mener à bien la totalité de la procédure d’appropriation en vue de l’intégration des immeubles dans le patrimoine communal

Systématiser les régularisations des alignements & Rédaction des actes authentiques

  • Elaboration d’un programme pluriannuel de régularisations des alignements par voie
  • Mise en œuvre de ces régularisations gratuites par l’intermédiaire d’actes administratifs authentiques

Protéger le statut des propriétés communales

  • Garantir l’intégrité des immeubles communaux bâtis ou non & éviter les empiétements fonciers de particuliers riverains (Bornage- délimitation du domaine public – alignement individuel..- institution de servitude privée ou d’utilité publique
  • Mettre en œuvre les procédures d’affectation-désaffectation/ Classement- Déclassement

Volet Fonds de commerce & Baux commerciaux- Impôts Fonciers

  • Gérer le suivi des déclarations de cession de fonds de commerce et des baux commerciaux- procéder aux acquisitions et aux rétrocessions ad hoc
  • Contrôler les impositions mises à la charge de la Ville ( réclamations- dégrèvements exonérations- décharges de paiement…)

Profil recherché

COMPETENCES REQUISES :

Diplôme(s) ou formation(s) obligatoire(s)

  • Licence en droit ou équivalent Bac +3 à dominante juridique- immobilier

Diplôme(s) ou formation(s) souhaité(es)

  • Détail… Cliquez ici pour entrer du texte

Habilitations ou permis obligatoire(s) (habilitation électrique, CACES, permis B, etc.)

  • Pas concerné

Connaissances :

  • Connaissances de l’environnement & de la domanialité des collectivités territoriales
  • Connaissances en droit des contrats, urbanisme
  • Connaissances des différents acteurs intervenant dans le champ de compétence dédié

Compétences techniques :

  • Montage et gestion de projets : Conception, planification, coordination et suivi d’actions ou de programmes territoriaux
  • Analyse territoriale : Lecture et diagnostic des dynamiques urbaines, sociales, économiques et environnementales à l’échelle locale
  • Connaissance des collectivités territoriales : Fonctionnement institutionnel, cadre réglementaire, relations avec les élus et les partenaires
  • Élaboration de documents administratifs : Rédaction de rapports, notes de synthèse, délibérations, conventions, appels d’offres, etc

Compétences comportementales :

  • Etre réactif- discret-loyal
  • Sens du service public & du travail en équipe
  • Capacité à rendre compte à sa hiérarchie
  • Aptitude à la polyvalence des missions
  • Avoir le sens de l’écoute & du contact
  • Etre consciencieux-rigoureux
  • Stricte obligation de réserve

L'employeur se présente

Véritable carrefour de communication stratégique à 5 km de Paris, Rosny-sous-Bois (50 000 habitants) constitue un territoire de projets dynamique. Associons nos talents, nos énergies, nos idées, pour bâtir votre avenir et le nôtre.

La ville est desservie par plusieurs autoroutes (A3, A103 et A86), et bénéficie d’une diversité de transports publics (12 lignes de bus, 2 gares RER E et bientôt 3 stations de métro (L11 depuis 2024 et L15 en 2030). Avec ses nombreux commerces, ses espaces verts et son dynamisme culturel et associatif, elle offre un cadre de vie agréable et attractif. La Ville recrute

Documents pour la candidature

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Source : emploi-territorial.fr, offre O093261113000917 publiée le 13/11/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.

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