Chargé(e) de gestion et de contrôle d'habitat et d'urbanisme — Mairie de L'Île-d'Yeu

Missions principales :

Accueil du public :

• Accueil, orientation et renseignement des usagers, en matière de réglementation applicable aux locations touristiques et politiques relative à l’habitat :

o Accueil physique ;

o Accueil téléphonique ;

o Rédaction de mails et de courriers ;

o Information et orientation des particuliers sur tous les sujets liés au logement (location à l’année, aides aux travaux de rénovation ou d’adaptation, nouvelles mesures mises en place par la Collectivité).

Accompagnement des usagers dans leurs démarches de constitution de dossier :

• Instruction complète des dossiers de demande d’autorisation préalable à la mise en location des meublés de tourisme : réception, vérification des pièces et du respect des critères, rédaction et transmissions des arrêtés en lien
• Instruction des demandes d’aide financière communale liée au logement :

o Aide à la mise en location à l’année ;

o Aide à la rénovation énergétique et à la perte d’autonomie ;

o Aide à l’hébergement des saisonniers.

Participation à la mise en place d’actions en lien avec l’habitat et participation aux commissions habitat.

Contrôle de l’application de la règlementation « Changement d’usage » :

• Assurer un contrôle du respect de la réglementation par différents moyens, notamment la vérification des principaux intermédiaires numériques de location touristique
• Repérer les fraudes potentielles, croiser les données entre les différentes sources (déclarations d’enregistrement, taxe de séjours, autorisation d’urbanisme, lieu de résidence, carte insulaire…)
• Vérifier sur le terrain la nature de l’occupation du logement
• Rédaction, envoi des courriers de relance pour informer les propriétaires de leurs obligations et les inciter à régulariser leur situation
• Accompagner la collectivité dans la constitution des dossiers de preuves en amont d’éventuels contentieux

Suivi des procédures d’infraction à l’urbanisme :

• Rédaction et transmission de lettres de visite domiciliaires
• Transmission des procès-verbaux d’infraction au Procureur de la République
• Transmission des arrêtés interruptifs de travaux
• Mise en demeure et astreinte
• Assurer le suivi de la transmission des informations aux conseils juridiques de la Commune dans le cadre des procédures engagées

Missions secondaires :

• Participation aux réunions de service
• Veille juridique régulière en matière d’habitat et d’urbanisme
• Participation aux formations nécessaires à la réalisation des missions
• Aide ponctuelle aux collègues du service en cas de nécessité