Chargé(e) de la police de l'eau - assainissement / eaux pluviales — Direction Départementale des Territoires de l'Yonne (DDT 89)

Au sein de l'équipe en charge de la police de l'eau, vous êtes en charge de l'instruction et des contrôles des dossiers « loi sur l'eau » relatifs aux systèmes d'assainissement, plans d'épandage des boues issues de station de traitement des eaux usées et aux rejets d'eaux pluviales dans le sol ou les eaux douces superficielles (titre II « rejets » de la nomenclature IOTA de l'article R.214-1 du Code de l'environnement).

Vous assurez l'instruction des procédures d'agrément de vidangeurs et assurer le suivi des bilans annuels de cette activité.

Vous réalisez les contrôles administratifs des systèmes d'assainissement existants et de leur autosurveillance (terrain et bureau). À ce titre, en cas de non-conformité, vous établissez le rapport en manquement et proposez les suites administratives (mise en demeure) et en assurez le suivi.

En partenariat avec des structures externes à la DDT, vous accompagnez les maîtres d'ouvrages dans la mise en oeuvre des prescriptions.

En tant qu'inspecteur de l'environnement (après formations, commissionnement et assermentation), vous pouvez être sollicité pour assurer des missions de police judiciaire (recherche et constatation des infractions, établissement du procès-verbal).

Vous renseignez les outils nationaux de suivi et rapportage (ROSEAU, SILLAGE, GUN Env, CASCADE, LICORNE) et utilisez la base de données locale.

Vous contribuez aux avis sollicités par les autres services de l'État sur les projets susceptibles d'avoir un impact sur les milieux aquatiques.

Vous contribuez à l'élaboration et la mise en oeuvre du plan d'actions opérationnel territorialisé (PAOT) et au plan de contrôles de la Mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN).

Vous assurez une veille réglementaire et technique en lien avec vos missions.

Dans le cadre de vos missions, vous êtes amenés à travailler avec de nombreux partenaires : mission inter-services de l'eau et de la nature, bureau de l'environnement de la préfecture, service de police de l'eau d'axe, Office Français de la Biodiversité, Agence de l'eau Seine-Normandie, collectivités locales, agence technique départementale, service d'assistance technique aux exploitants de station d'épuration, bureaux d'études, particuliers.

Vous êtes placé (e) sous l'autorité directe du responsable de l'unité milieux aquatiques assainissement et pêche et n'êtes pas en position d'encadrement. Vous vous assurez, avec les autres membres de l'unité, de la transversalité des différentes missions afin qu'elles n'entrent pas en contradiction.

Vous disposez des connaissances de base dans la collecte et le traitement des eaux usées, la gestion des eaux pluviales, en hydrologie, hydrobiologie, fonctionnement des écosystèmes aquatiques et chimie de l'eau.

Vous connaissez également les grands principes du grand et du petit cycle de l'eau, de la réglementation « Loi sur l'eau », de l'organisation générale des politiques publiques en France en matière de la compétence assainissement ainsi que de la législation et de la réglementation.

Vous êtes capable d'utiliser les logiciels de traitement de texte, les tableurs et les progiciels géomatiques type QGIS. Vous savez travailler en équipe et en autonomie, faire preuve d'initiative et être force de proposition.

Vous savez organiser avec rigueur votre travail afin de respecter la priorisation de vos missions et répondre aux différentes sollicitations en respectant les délais. En cas de demande ne correspondant pas à vos missions ou à l'état actuel de vos connaissances, vous êtes en mesure de trouver l'interlocuteur adéquat ou de trouver la réponse par vos propres moyens.

Vous rédigez avec rigueur et précision les documents administratifs attendus dans le cadre de vos missions.

Vous pouvez communiquer à des personnes non initiées avec clarté et pédagogie, la réglementation relative à la loi sur l'eau appliquée à l'assainissement collectif.

Vous pouvez vous exprimer en public et prendre spontanément la parole au besoin. Vous savez écouter et comprendre les opinions et les positions de chacun pour aborder la problématique dans son ensemble.

Vous restez calme même dans des contextes polémiques ou face aux personnes véhémentes et argumentez de façon claire, précise et ferme. Vous savez faire face aux imprévus et vous mettre en sécurité, en particulier lors des contrôles terrain.

Vous êtes capable d'identifier vos marges de progression et êtes volontaire pour vous former afin d'acquérir les connaissances et les compétences qui vous manquent.

Vous devrez obligatoirement suivre dans l'année qui suit votre prise de poste les formations « Prise de poste en police administrative - tronc commun » et « Prise de poste en police administrative - module Eau », en fonction de l'offre de formation des différents Centres de Valorisation des Ressources Humaines, ainsi qu'ultérieurement la formation « Commissionnement en police de l'eau et de la nature », afin d'être assermenté·e en tant qu' inspecteur/inspectrice de l'environnement.

La direction départementale des territoires de l?Yonne intervient sous l?autorité du préfet sur les thématiques agricoles, aménagement du territoire, habitat, environnement, risques et transport.

Le service Forêt, Risques, Eau et Nature de la DDT, composé de 5 unités, est en charge des missions suivantes :

• la prévention des risques naturels
• les politiques et police de l'eau : réglementation et mesures territoriales dans le domaine de l'eau, de l'assainissement et des milieux aquatiques, gestion quantitative et qualitative de la ressource, gouvernance
• la préservation et restauration de la biodiversité,
• la gestion durable de la forêt et application du Code forestier

En particulier, l'unité Milieux Aquatiques Assainissement et Pêche :

• instruit au titre du Code de l'environnement les dossiers d'autorisation environnementale et de déclaration, concernés ou non par une déclaration d'intérêt général, relatifs aux systèmes d'assainissement, aux rejets eaux pluviales et aux interventions ayant une incidence sur les milieux aquatiques,
• réalise des contrôles administratifs, de façon prioritaire, des opérations ayant fait l'objet d'une procédure « loi sur l'eau » pour les titres II (rejets) et III (impacts sur le milieu aquatique) de la nomenclature puis engage le cas échéant les suites de police administrative,
• contribue aux mesures territoriales (cartographie des cours d'eau),
• met en oeuvre la police de la pêche