Chargé(e) du contentieux pénal de l'urbanisme — Direction Départementale des Territoires de l'Yonne (DDT 89)
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En bref
Chargé(e) du contentieux pénal de l'urbanisme — Direction Départementale des Territoires de l'Yonne (DDT 89), à Auxerre (Yonne). Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels, Fonction publique de l'État. Catégorie B. Poste ouvert aux contractuels. Candidatures jusqu'au 03/12/2026.
Détails
| Type | Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels |
|---|---|
| Employeur | Direction Départementale des Territoires de l'Yonne (DDT 89) État |
| Fonction publique | Fonction publique de l'État |
| Poste | Chargé(e) du contentieux pénal de l'urbanisme |
| Catégorie | B |
| Métier(s) | Assistante / Assistant juridique |
| Famille de métiers | Affaires juridiques |
| Lieu de travail | Auxerre (Yonne) 3 RUE MONGE 89011 AUXERRE CEDEX |
| Statut | Fonctionnaires et contractuels |
| Ouvert aux contractuels | Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels |
| Télétravail | Oui |
| Poste à pourvoir le | 01/03/2027 |
| Rémunération | Non indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur. |
| Publiée le | 03/11/2026 |
| Date limite de candidature | 03/12/2026 — encore 18 jours |
| Référence | 2026-2459570 |
| Source | Choisir le service public |
Les missions
Vous assurez l'instruction et le suivi des dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme en relation avec les deux parquets de l'Yonne (Sens et Auxerre) et les collectivités concernées.
À ce titre :
- vous conseillez les collectivités qui vous sollicitent et leur apportez une assistance technique en les aidant à rechercher, qualifier et constater les infractions
- vous préparez des modèles de courriers et d'actes juridiques nécessaires à la mise en oeuvre de la police de l'urbanisme
- vous préparez les avis de la DDT sur les procédures pénales instruites par les parquets
- vous participez au suivi des poursuites pénales en vous rendant aux audiences correctionnelles en appui des procureurs et assistez, au besoin, aux auditions des mis en cause
- vous assurez le suivi des décisions de justice et leur exécution (astreintes, démolitions, remise en état des lieux, etc.)
- vous participez au suivi des infractions en transversalité avec d'autres services si nécessaire (notamment pour les infractions ayant un impact sur l'environnement) en assistant aux réunions interservices
- en cas d'urgence ou de difficulté, vous vous rendez sur le terrain pour constater certaines infractions en dressant des procès-verbaux. Pour ce faire, vous serez commissionné(e) et assermenté(e)
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire
- assister les deux procureurs du département de l'Yonne dans le cadre de la convention signée entre le préfet et les procureurs
- représenter l'État devant le tribunal correctionnel
- assermentation nécessaire pour l'exercice des missions
Liaison hiérarchique et relations professionnelles:
- vous exercez vos missions sous l'autorité du chef d'unité
- relations internes et externes :
- tous les services de la DDT,
- les arrondissements préfectoraux,
- les collectivités territoriales,
- les tribunaux judiciaires,
- les avocats, les huissiers
Profil recherché
Compétences techniques:
- Connaissance du droit pénal et de la procédure pénale,
- Connaissance du droit de l?urbanisme,
- Capacité rédactionnelle et maîtrise de l?expression en public,
- Aptitude à identifier et analyser les situations problématiques en vue d?apporter une réponse juridique adaptée,
- Utilisation des bases de données juridiques (Légifrance, Lexi-Nexis?) et des applications professionnelles,
Compétences transversales:
- Connaissance des acteurs susceptibles d'apporter une contribution utile,
- Réactivité en matière de suivi des délais,
- Sens de l'organisation,
- Esprit d'initiative,
Compétences relationnelles:
- Travail en réseau et en équipe,
- Rigueur,
- Écoute,
- Objectivité,
- Discrétion,
Conditions particulières d'exercice
N°Renoirh du poste: E000001557
Cotation RIFSEEP du poste: Gpe 3
- pour les besoins des missions : commissionnement et assermentation,
- télétravail possible à la demande de l'agent : mise à disposition d'un ordinateur portable et d'un téléphone mobile,
- mise à disposition d'un véhicule de service pour les déplacements professionnels (permis B requis),
- accompagnement personnalisé pendant la prise de poste,
- suivi des formations en droit pénal et police de l'urbanisme et toutes formations jugées utiles
Informations complémentaires
Contacter obligatoirement:
L'employeur se présente
Le poste est intégré au sein de l'unité affaires juridiques, rattachée à la direction de la DDT de l'Yonne.
L'unité se compose de cinq agents :
- le chef d'unité (A),
- l'adjoint au chef d'unité, chargé d'appui juridique (B)
- la chargée de contrôle de légalité (B),
- l'assistante du contrôle de légalité (C),
- la/le chargé(e) du contentieux pénal de l'urbanisme (B),
Documents pour la candidature
L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.
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Source : Choisir le service public, offre 2026-2459570 publiée le 03/11/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.
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