Chargé(e) de mission gestion foncière et assurances H/F — Mairie de Mer

Pour les deux collectivités :

1– Gestion du domaine public et privé

• Tenir et mettre à jour l’inventaire du patrimoine foncier et immobilier
• Qualifier juridiquement les biens (domaine public/ domaine privé) et connaître et appliquer les règles relatives à la domanialité publique et notamment celles liées aux transferts de biens consécutifs aux transferts de compétences communes/EPCI
• Assurer le suivi des occupations du domaine public (autorisations, conventions)
• Assurer le suivi des baux et conventions relatives au domaine privé
• Veiller au respect des règles de domanialité publique

2– Suivi des Procédures d’acquisitions/cessions (hors développement économique pour la CCBVL)

• Mettre en oeuvre les procédures d’acquisition et de cession foncière
• Rédiger les actes administratifs et préparer les délibérations
• Assurer le lien avec les notaires, le service des domaines et les partenaires fonciers
• Sécuriser juridiquement les transactions

3 – Accompagnement des élus dans la gestion du foncier

• Connaître le fonctionnement et la réglementation en matière foncière et patrimoniale s’appliquant aux collectivités (commune et EPCI) de cette strate afin de répondre précisément aux questions des élus
• Apporter une expertise juridique et foncière aux élus
• Préparer des notes d’aide à la décision
• Participer aux réunions
• Alerter sur les risques juridiques, financiers ou patrimoniaux

4 – Suivi des procédures foncières adaptées

• Mettre en oeuvre les procédures spécifiques :

➢ Alignement

➢ Désaffectation / Déclassement

➢ Classement

➢ Servitudes

➢ Enquêtes publiques

• Assurer la coordination avec les services concernés

5 – Contractualisation des locations (hors développement économique pour la CCBVL) et suivi des loyers et des situations d’impayés

• Choisir la procédure et le type de bail adapté à chaque problématique
• Rédiger et suivre les baux et conventions d’occupation
• Assurer le suivi administratif et financier des loyers en lien avec le service finances
• Identifier et traiter les situations d’impayés
• Mettre en oeuvre les procédures de recouvrement en lien avec le service finances et le SGC

6 – Gestion des contentieux du service

• Suivre les précontentieux et contentieux fonciers et patrimoniaux
• Préparer les éléments nécessaires à la défense de la collectivité (rédaction de mémoires le cas échéant et dépôt sur télérecours)
• Assurer le lien avec les avocats et assurances
• Mettre à jour les tableaux de suivi des contentieux

7 – Suivi des assurances et sinistres

• Participer à la gestion des contrats d’assurance de la collectivité
• Déclarer et suivre les sinistres
• Assurer le lien avec les avocats, assureurs et experts le cas échéant
• Analyser les risques et proposer des actions préventives ou curatives adaptées

8 – Suivi budgétaire du service

• Participer à l’élaboration et au suivi du budget du service
• Suivre les engagements et les crédits
• Produire des tableaux de bord et indicateurs de suivi