IDIV CN/AP-Adjoint à la Division des Affaires juridiques H/F — DDFIP Haut-Rhin

1. Caractéristiques du poste (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation...)

La division des affaires juridiques (DAJ) comprend un AFIPA responsable de la division, 7 inspecteurs, 1 agent C et 1 apprentie.

Elle exerce les missions suivantes:

Le traitement des réclamations fiscales contentieuses en phase administrative et des demandes gracieuses ne relevant pas de la délégation de signature des services ;

Les réponses aux demandes de rescrits (généraux et spécifiques comme rescrits mécénats, régimes zonés..) ;

Les réponses aux affaires particulières : demandes de levée du principe de confidentialité, saisines de la Présidence de la République ou de Ministères (CRD), décharges de responsabilité solidaires, requêtes au Médiateur du Ministère…

Les réponses aux requêtes au conciliateur fiscal départemental.

Volume des dossiers traités en 2025 : 429 dossiers conciliateurs 149 rescrits, 929 contentieux.

2. Principaux enjeux :

L’emploi proposé est un poste d’adjoint à la responsable de la division. A ce titre, le ou la titulaire appuiera la responsable de la division dans le cadre de ses missions :

Encadrer et animer l’équipe ;

Assurer le visa technique des dossiers sensibles ;

Piloter l’activité contentieuse et gracieuse ;

Suivre les indicateurs de performance et les délais de traitement ;

Assurer le soutien technique aux services du réseau (SIP, SIE, etc.) ainsi qu’aux rédacteurs.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Elle dispose d'un cadre d'objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2023-2027 portée par l'ensemble des métiers.