Instructeur/contrôleur des demandes d’autorisations de changement d’usage — Communauté d'agglomération du Pays Basque

Référence de l’offre : 131-2026-STAH

Date de publication : Mardi 10 novembre 2026

Date limite de candidature : Mardi 1er décembre 2026

Poste à pourvoir : Le plus rapidement possible

Type d’emploi : Emploi permanent

Motif du recrutement : Vacance d’emploi

Catégorie : C

Cadres d’Emplois : Adjoints administratifs territoriaux

Ouverture : Recrutement par voie statutaire

Temps de travail : Temps complet, 39 heures hebdomadaires (avec 23 jours de RTT)

Lieu de travail : Urrugne

Permis : B requis en raison de déplacements ponctuels en mairies et sur le terrain

Rattachement hiérarchique : Responsable du service Instruction et contrôle des autorisations d’urbanisme et de changement d’usage

CONTEXTE :

La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), créée le 1er janvier 2017, est issue de la fusion de 10 EPCI. 148 de ses 158 communes auront confié à la CAPB, via des conventions, l’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols au début de l’année 2027.

Le service mutualisé instruit pour 21 communes des 24 communes de la zone tendue et est composé d’une équipe de 3 instructeurs /contrôleurs.

Accueil physique, téléphonique et numérique des usagers

• Identifier les besoins des usagers, les orienter vers les services compétents ou les informer sur les démarches administratives

Instruction et accompagnement des communes adhérentes dans la prise de décision

• Vérifier les pièces constitutives d'un dossier (éligibilité, conformité, etc.)
• Réceptionner numériquement le dossier et contrôler les pièces constitutives d'une demande
• Conduire des recherches techniques et juridiques et des vérifications administratives
• Rédiger et envoyer les propositions de courriers (demandes de pièces complémentaires, rejets, motifs de rejets, etc.)
• Rédiger, conformément aux dispositions règlementaires, des propositions de décisions (autorisation ou refus de changement d’usage)

Contrôle du changement d’usage après assermentation du tribunal judiciaire de Bayonne

• Suivre les déclarations de meublés actifs sur le territoire des communes adhérentes
• Rassembler les éléments de preuve établissant les situations d’infraction au règlement avant mises en demeure
• Visiter les locaux visés par ces présomptions d’infraction
• Exercer, en qualité d’agent assermenté et commissionné, les pouvoirs de contrôle et de constatation des infractions dans les domaines relevant de sa compétence
• Établir des procès-verbaux sur le territoire des communes adhérentes au service mutualisé, dans le respect des textes en vigueur et des délégations accordées
• Assurer une information régulière des élus communaux sur les constats réalisés et les suites données
• Intervenir en coordination fonctionnelle avec les maires ou leurs représentants

Coordination des missions du service avec les communes instructrices

• Animer le réseau des communes adhérentes et des communes instructrices
• Réaliser des tableaux de bords d’activités pour le suivi, l’analyste statistique des demandes de changement d’usage
• Participer à la réalisation du bilan d’activité, l’analyse des résultats, le suivi et l’évolution de la politique de régulation des meublés de tourisme en lien avec d’autres services (tourisme, habitat, fiscalité, DSI mais aussi des partenaires extérieurs comme l’Audap, France urbaine, la DGFIP)