Instructeur(ice) du contrôle de légalité — Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13)

Vous serez amené(e) à :

• effectuer un travail de zonage dans le but de déterminer la nécessité d'exercer un contrôle de légalité et ce, conformément aux priorités définies annuellement au sein de la stratégie départementale
• d'effectuer un diagnostic concernant la légalité des autorisations délivrées
• de solliciter, le cas échéant, d'autres services qui pourraient apporter une expertise complémentaire à la vôtre
• de suivre et d'organiser l'instruction des dossiers dans les délais réglementaires
• de rédiger des projets de recours gracieux et contentieux, de déférés au fond et/ou en suspension devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel de Marseille, de réponses aux maires ou à toutes personnes demandant des informations concernant le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme et des documents d'urbanisme
• de mettre à jour les outils de suivi et de pilotage internes

Vous serez placée sous l'autorité directe de la cheffe de pôle et pourrez vous appuyer sur l'expertise de l'ensemble des agents du pôle ainsi que sur un nombre certain de formations pour accompagner votre montée en compétence.

Dans le cadre de votre mission vous aurez l'occasion d'échanger avec un grand nombre d'interlocuteurs, que ce soit les services internes à la DDTM mais aussi la préfecture, les sous-préfectures, la métropole et l'ensemble des communes du département.

Le service d'appui juridique et de contrôle a en charge les opérations de contrôle de la DDTM (administratif et judiciaire) dans le domaine de l'urbanisme et de l'environnement (essentiellement la police de l'eau), le traitement des demandes d'expertise des parquets en matière d'urbanisme, le contrôle de légalité des actes d'urbanisme (dont les documents de planification) ainsi que la fonction juridique qui consiste à assurer la défense des intérêts de l'État et de ses agents devant les juridictions judiciaires et administratives et d'assurer la fonction de conseil juridique en interne.

Le service d'appui juridique et de contrôle est l'un des 10 services de la DDTM13. Il comporte le pôle droit pénal et contrôle, le pôle contrôle de légalité et le pôle conseil et contentieux. Il constitue l'interface entre les services de la DDTM et la Direction d'une part, et entre la DDTM et les autres services de l'État d'autre part (préfecture, tribunaux). Il doit par ailleurs fournir à la direction des éléments de pilotage.

Le pôle contrôle de légalité est constitué par une équipe de 8 agents dont une cheffe de pôle dont le rôle est d'effectuer le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme ainsi que des documents d'urbanisme sur tout le département. L'enjeu est, ainsi, de développer une expertise en matière d'étude d'autorisations et de documents d'urbanisme soumises au contrôle de légalité, impliquant ainsi de savoir analyser et de replacer les projets dans leur contexte.