Juriste — Mairie de Haubourdin

1 • Conseiller les élus, la Direction Générale et les services sur l'ensemble des problématiques juridiques rencontrées par la collectivité ;

• Alerter les décideurs sur les risques juridiques, administratifs, financiers ou pénaux liés aux projets et aux procédures
• Accompagner les gestionnaires publics dans l'exercice de leurs responsabilités et le respect de leurs obligations réglementaires
• Participer à la sécurisation des projets municipaux dès leur conception
• Réaliser des analyses juridiques, notes, avis et recommandations d'aide à la décision
• Assurer une veille juridique et réglementaire et diffuser l'information utile auprès des services
• Concevoir et mettre à disposition des outils, procédures, modèles d'actes et guides méthodologiques
• Développer et animer des actions de sensibilisation auprès des services afin de renforcer la culture juridique de la collectivité
• Développer et entretenir les relations avec les partenaires institutionnels, conseils juridiques et professionnels du droit

2 • Organiser et coordonner le processus de contrôle préalable des actes de la collectivité ;

• Vérifier la conformité juridique des délibérations, arrêtés, décisions, conventions, contrats et actes administratifs
• Contrôler la cohérence des délégations, habilitations et procédures de validation
• Assurer la qualité juridique des actes soumis aux instances décisionnelles
• Sécuriser les procédures administratives et les circuits de décision
• Identifier les risques juridiques associés aux actes et proposer les mesures correctrices adaptées
• Sensibiliser les services et les élus aux exigences du contrôle de légalité
• Participer à l'amélioration continue des procédures internes et du contrôle interne juridique
• Contribuer à la fiabilisation des pratiques administratives de la collectivité

3 • Analyser les situations litigieuses et évaluer leurs conséquences juridiques, financières et organisationnelles ;

• Assurer le traitement des pré contentieux et rechercher des solutions amiables lorsque cela est opportun
• Définir et mettre en œuvre les stratégies de défense de la collectivité
• Assurer le suivi des procédures contentieuses en lien avec les services concernés et les conseils extérieurs
• Préparer les éléments nécessaires à la rédaction des mémoires et écritures
• Représenter ou assister la collectivité dans les procédures engagées
• Tenir à jour les tableaux de bord de suivi des contentieux
• Réaliser des analyses de risques permettant d'anticiper les difficultés juridiques récurrentes

4 • Participer à la définition de la stratégie assurantielle de la collectivité ;

• Élaborer et actualiser les cahiers des charges relatifs aux contrats d'assurances
• Participer aux procédures de consultation et de renouvellement des marchés d'assurances
• Assurer le suivi administratif et juridique des contrats d'assurances
• Conseiller les services sur les garanties mobilisables et les obligations déclaratives
• Instruire et suivre les dossiers de sinistres affectant la collectivité
• Assurer les relations avec les assureurs, courtiers, experts et avocats
• Veiller au respect des délais déclaratifs et au suivi des indemnisations
• Réaliser un suivi statistique des sinistres et proposer des actions de prévention des risques
• Contribuer à l'optimisation de la couverture assurantielle de la Ville et du CCAS

5 • Organiser et coordonner le fonctionnement du Point d'Accès au Droit ;

• Informer et orienter les usagers dans leurs démarches juridiques et administratives
• Assurer le lien avec les partenaires institutionnels, associatifs et judiciaires
• Organiser les permanences juridiques et en assurer le suivi
• Assurer le suivi administratif, statistique et financier du dispositif
• Élaborer les rapports d'activité et les bilans annuels
• Concevoir et mettre en œuvre les actions de sensibilisation à l'accès aux droits
• Organiser les événements et actions de communication destinés à favoriser l'accès au droit des habitants
• Participer au développement du réseau partenarial du PAD

Titulaire d'une Licence en droit (Bac+3) ; d'un Master 2 ou 1 en droit public (Bac+4) + expérience professionnelle.

Savoirs :

• Droit public et droit pénal des affaires publiques

-Règles de la commande publique durable ;

-Règles et procédures contentieuses ;

• Technique juridique
• Avoir le souci de l’image de la Collectivité
• Réactivité et capacité à gérer les dossiers sensibles
• Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
• Cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités

-Analyse et maîtrise des risques juridiques ;

• Méthodologie de gestion de projet
• Discrétion professionnelle et confidentialité
• Aptitude à l’alerte et à la prise de recul
• Techniques de communication et de négociation
• Techniques et outils de gestion et d’organisation de l’activité
• Techniques de rédaction contentieuse et pré contentieuse
• Techniques de négociation et de règlement amiable et litiges
• Rigueur et fiabilité juridique
• Sens de l’analyse et de la synthèse