PREF 13 - PAJ - Consultant(e) juridique d'un pôle d'appui juridique — Préfecture des Bouches du Rhône

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:

Vous êtes consultant juridique au sein d’un pôle d’appui juridique spécialisé. Créés dans le cadre du plan Préfectures Nouvelle Génération, ces pôles d’appui ont vocation à apporter aux préfectures qui les saisiront à cette fin une expertise juridique et contentieuse spécialisée et de qualité en lien avec la DLPAJ et plus particulièrement le service du conseil juridique et du contentieux (bureau du contentieux des polices administrative).

En 2017, deux pôles d’appui juridique spécialisés en matière de concours de la force publique et de mise en jeu de la responsabilité de l’Etat ont été créés, à Marseille et à Strasbourg, desservant l’ensemble des préfectures métropolitaines et ultra-marines. D’autres pôles spécialisés en contentieux statutaire et police administrative ont également été créés en 2017 puis 2018.

Le champ de compétence matérielle du PAJ « Responsabilité et Concours de la force publique » est très large et recouvre une pluralité de thématiques : concours de la force publique (refus et octroi), attroupements, gens du voyage, occupations illicites, responsabilité du fait des agissements des services de l’État (essentiellement police).

Service de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le pôle est un des outils du renforcement de l’expertise juridique du ministère de l’intérieur, piloté par la DLPAJ, qui est garante de la qualité et de l’harmonisation des réponses données, par son animation, la formation des membres de pôles et le dialogue permanent entre bureaux contentieux spécialisés et pôles d’appui.

Chaque pôle d’appui est composé de 4 juristes spécialisés et d’un agent de greffe.

Sur demande des préfets qui peuvent y recourir librement, les pôles d’appui seront amenés à :

-rédiger ou venir en appui à la rédaction des mémoires contentieux, devant les juridictions administratives en première instance et en appel et éventuellement défendre devant les juridictions les contentieux les plus sensibles.

-répondre aux demandes de conseils juridiques émanant des préfectures ;

-concourir en lien avec la DLPAJ, à la formation des agents des préfectures à la technique contentieuse et à la rédaction d’actes juridiques, notamment par un retour régulier sur les contentieux qu’ils ont eu à traiter et les écueils qu’ils ont rencontré

Connaissances techniques:

-Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir

-Avoir des compétences juridiques niveau expert requis

-Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau pratique requis

Savoir-faire:

-Savoir analyser niveau expert requis

-Savoir rédiger niveau expert requis

-Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis

-Savoir appliquer la réglementation niveau expert requis

-Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Savoir-être:

-Savoir s'adapter niveau expert requis

-Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

-Savoir s'exprimer oralement niveau expert requis

-Savoir communiquer niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Vos perspectives:

Outre une meilleure appréhension des mécanismes de la décision administrative, l’acquisition d’une compétence approfondie dans le domaine du contentieux et du conseil juridique spécialisé doit permettre d’occuper par la suite aussi bien des postes à forte dominante juridique que des postes moins techniques, mais pour lesquels cette expérience offrira un atout en termes de sécurité juridique des décisions prises.

Au-delà, les compétences acquises dans l’exercice de ce poste peuvent faciliter la réussite à l’examen professionnel d’accès à certains concours administratifs supérieurs (conseiller de TA par exemple).

Votre environnement professionnel:

Activités du service:

Le pôle d’appui est animé par le service du conseil juridique et du contentieux, composé d’environ soixante dix agents qui exerce la fonction de conseil, d’assistance et d’expertise juridiques auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l’Intérieur. Il gère le contentieux de l’ensemble de l’administration centrale du ministère, représente le ministère devant les juridictions et assure le règlement des litiges.

Le pôle d’appui « Responsabilité et concours de la force publique » sera plus spécifiquement en lien avec le bureau du contentieux des polices administratives qui assure la défense du ministère de l’Intérieur dans les contentieux relatifs aux polices administratives, concours de la force publique et autres mises en jeu de la responsabilité de l’Etat. Ce bureau dont le chef est un conseiller de tribunal administratif et l’adjoint un attaché principal est composé en outre de 5 rédacteurs.

Ce bureau apportera au pôle d’appui un soutien fort en termes de méthode de travail et de technique contentieuse.

Composition et effectifs du service:

Le pôle d’appui est organisé de la manière suivante:

• Une cheffe de pôle (attaché principal)
• Trois consultants juridiques (attaché)
• un greffe (secrétaire administratif)

Liaisons hiérarchiques: Le secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles:

• Le service du conseil juridique et du contentieux, notamment le bureau du contentieux de la police administrative
• Les préfectures qui font appel aux services du pôle
• Les juridictions administratives

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le pôle d’appui répondant aux demandes de nombreuses préfectures, le travail est essentiellement dématérialisé et prend appui sur le progiciel SIAJ, commun aux préfectures et à la DLPAJ.

Le pôle d’appui s’engage à des délais de réponse : le poste exige donc une grande réactivité.

De même, le développement des référés devant les juridictions administratives pourra vous conduire à devoir établir le mémoire en défense de l’Etat dans un délai très bref et, le cas échéant, pour les dossiers les plus sensibles, à représenter la préfecture à l’audience.

Outre des connaissances juridiques et contentieuses approfondies, les qualités nécessaires pour occuper le poste sont un esprit d’analyse et de synthèse, de la rigueur et de la méthode, des qualités rédactionnelles, une aisance à l’oral et des qualités pédagogiques.

Qui contacter?

Pour les informations relatives au poste :

Pour les informations relatives à la procédure de recrutement :

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf