Rédacteur chargé de l'instruction des procédures d'éloignement — Préfécture des Alpes-Maritimes

Quelles seront vos activités principales ?

Au sein du pôle éloignement (du bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour), sous l’autorité directe du chef de pôle, l’agent en charge de l’instruction des procédures d’éloignement assure la gestion des interpellations des étrangers en situation irrégulière, à travers :

• la collaboration permanente avec les forces de sécurité intérieure et les services préfectoraux
• la vérification systématique de la situation de chaque individu au regard du droit au séjour
• l’analyse des procédures, la proposition et la rédaction de tous types de mesures d’éloignement (obligation de quitter le territoire, décision de transfert SCHENGEN / DUBLIN, arrêté de placement en rétention, assignation à résidence, etc)
• l’enregistrement des dossiers sur les applications nationales et locales Anef éloignement, FPR, Gargantua
• le suivi des départs
• la mise à jour des outils statistiques (fichiers de suivi des interpellations, des mesures, des procédures DUBLIN, des départs… etc)
• le suivi du contentieux administratif et judiciaire en lien avec les agents en charge des dispositifs spécifiques ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de l’État

En outre, l’agent apportera son concours, lorsque cela sera jugé utile par la hierarchie, dans la constitution des dossiers de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) et sur le traitement des demandes d’asile en rétention (OFPRA / DUBLIN).

Il participera activement à la réflexion menée par le chef de pôle sur les stratégies et dispositifs à mettre en place en vue d’atteindre les objectifs assignés.

Groupe RIFSEEP : 1.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour constitue avec le bureau de l’acquisition de la nationalité française, le bureau du séjour, le bureau des examens spécialisés et le bureau des affaires réglementaires et de proximité, l’une des composantes de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations.

Composition et effectifs du service :

Le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour est composé de 22 agents répartis en 3 pôles autour d’un chef du bureau (A), et de son adjoint (A).

Le pôle de l'éloignement est composé de : 1 chef de pôle éloignement (A), 3 rédacteurs en charge du suivi des procédures d’éloignement et des dispositifs spécifiques (B et C) et 3 rédacteurs en charge de l’instruction des procédures d’éloignement (B).

Liaisons hiérarchiques :

• La cheffe de pôle
• Le chef de bureau et son adjoint
• La directrice de la réglementation, de l’intégration et des migrations et son adjointe
• Les membres du corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles :

Internes : tous les bureaux de la DRIM et la direction des sécurités.

Externes : services de police et de gendarmerie, centres de rétention administrative, tribunaux administratifs, cours administratives d'appel...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Ce poste se distingue par un contexte juridique en évolution permanente, par sa polyvalence et par la nécessité de s’adapter aux urgences imposées par la nature des missions.

L’agent aura la possibilité d’intégrer les permanences éloignement du week-end, rémunérées selon le régime d’astreintes et d’heures d’intervention.

Ce poste requiert un savoir être républicain empreint de neutralité, réserve, discrétion et disponibilité ainsi qu’un bon relationnel. Il nécessite un savoir-faire doté de rigueur et de méthodologie. Le sens du travail en équipe constitue également une composante majeure à ce poste qui impose la maîtrise des délais compte tenu de l’importance des mesures d’éloignement qui s’y inscrivent au quotidien.

L’activité de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations est principalement consacrée aux ressortissants étrangers. Dans ce cadre, et fort d’une équipe formée et qualifiée, le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour s’organise en pôles spécifiques afin d’unifier ses missions.

Ce poste requiert la participation à la mise en œuvre et au respect des engagements du référentiel qual-e-ATE / service public +.

Codifications métiers :

Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques

Code emploi type MIOM : JUR006A

Code emploi de référence RIME : FPEJUR03

Code emploi RMFP (nouveau) : ERJUR010

Catégorie statutaire / Corps : B / Secrétaires administratifs

Votre environnement de travail

Le poste est localisé au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), desservi par les transports en commun (tram et bus : http://www.lignesdazur.com/ ) à proximité de l’A8 et de l'aéroport de Nice.

Nombreuses facilités et services proposés sur place aux agents y travaillant : restaurant administratif, petite restauration à emporter, cafétéria, parkings gratuits réservés aux personnels, crèche, salle de sport, magasin pour achats de produits de première nécessité, accès à des espaces verts à proximité,etc.

Le site du CADAM a été labellisé Employeur Pro-Vélo de niveau OR.

Envie d'en savoir plus sur les services de l’État dans le 06 ? Consultez le Site internet des services de l'Etat dans le 06!

IMPORTANT : liste des pièces requises pour déposer une candidature

Les candidatures doivent impérativement être déposées sur ce site, avec le formulaire complété, signé et visé par votre hiérarchie accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation.

Un formulaire unique pour les titulaires et les contractuels doit être téléchargé à l’adresse suivante :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf