Rédacteur-rice chargé-e du suivi et de l'accompagnement des collectivités/des établissements publics — Préfecture de la Seine-Maritime

Rédacteur/Rédactrice en charge du suivi et de l'accompagnement des collectivités et des établissements publics et du contrôle de légalité des actes d’administration générale

GROUPE RIFSEEP : 3

Les activités principales:

1) Suivi et accompagnement des collectivités et des établissements publics (50%)

• accompagnement et conseil aux collectivités sur le fonctionnement de leur organe délibérant (analyse juridique,
• rédaction de courriers de réponses aux interventions des élus et des citoyens, rédaction de note interne)
• suivi des élections des maires et des adjoints (conseil et contrôle des documents électoraux, rédaction de mémoire contentieux)
• suivi des démissions des élus (contrôle de la conformité et mise à jour du tableau de suivi)
• suivi et contrôle de la composition des conseils municipaux (suivi des tableaux des conseils municipaux)

2) Contrôle de légalité des actes d’administration générale des collectivités et des établissements publics (40%)

• Analyse, conseil aux structures communales et intercommunales concernant les actes d’administration générale relatifs au fonctionnement de leur organe délibérant (règlement intérieur, délégations)
• Suivi des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en matière de fonctionnement des collectivités et des établissements publics
• Participation au tri stratégique des actes reçus soumis au contrôle de légalité
• Contrôle de légalité des actes relatifs à l’administration générale des collectivités (recherche d’irrégularités, rédaction de notes internes, de courriers, de recours et de mémoires contentieux)

3) Missions complémentaires (10%)

• Participation à la mise à jour du site internet
• Participation au contrôle des autres actes de la section (fonction publique territoriale, domanialité)
• Préparation et participation à des rencontres avec les élus

Votre environnement professionnel

Activités et composition du service

Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et conseil

Contrôle budgétaire

Attribution de concours financiers de l’État

Organisation des élections politiques et professionnelles

Réglementations et associations loi 1901

La direction se compose de 3 bureaux (39 agents)

Intercommunalité et contrôle de légalité

Finances locales et contrôle budgétaire

Citoyenneté et élections

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles:

N+1 Chef(fe) de la section « administration générale des collectivités et fonction publique territoriale »

N+2 Chef(fe) de bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité

N+3 Directeur/Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Toute candidature incomplète ou envoyée par mail ne pourra être traitée.

Pour déposer votre candidature :

Cliquer sur l’onglet POSTULER SUR LE SITE EMPLOYEUR en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat

Déposer CV et lettre de motivation

Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité qui doit IMPERATIVEMENT être complété et signé par votre administration d'origine. Le document est disponible à cette adresse internet : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Votre environnement professionnel et avantages :

En rejoignant le SGCD, les préfectures, sous préfectures ou DDI de la Seine-Maritime, vous mettez à contribution vos compétences au service de l’usager dans des domaines très variés.

Vous intégrez un collectif de travail qui oeuvre au déploiement des politiques publiques en département et/ou en région.

Nos atouts :

• Une organisation du travail qui permet de concilier vie professionnelle et vie privée

◦ Choix horaires entre 36h30 et 38h30 hebdomadaire (34 à 47 jours de congés annuels + RTT)

◦ Aide aux financements via des dispositifs sociaux

◦ Restauration sur place et espace de convivialité

• Un accompagnement à votre prise de poste grâce au tutorat et aux diverses formations

• Une mutuelle d’administration

• Le forfait mobilité durable

• La prise en charge de 75 % frais de transports en commun