Juriste expert commande publique — Communauté de communes Terroir de Caux
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En bref
Juriste expert commande publique — Communauté de communes Terroir de Caux, à Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime). Emploi permanent - création d'emploi, Fonction publique territoriale. Catégorie A, filière administrative. Grades : Attaché, Attaché principal, Attaché hors classe. Poste ouvert aux contractuels. Temps complet. Candidatures jusqu'au 22/11/2026.
Détails
| Type | Emploi permanent - création d'emploi |
|---|---|
| Employeur | Communauté de communes Terroir de Caux Intercommunalité |
| Fonction publique | Fonction publique territoriale |
| Poste | Juriste expert commande publique |
| Catégorie | A |
| Filière | Administrative |
| Grade(s) recherché(s) | Attaché, Attaché principal, Attaché hors classe |
| Métier(s) | Acheteur ou acheteuse public, Instructeur ou instructrice gestionnaire des marchés publics |
| Famille de métiers | Affaires juridiques > Modes de gestion et commande publique |
| Lieu de travail | Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime) 11 ROUTE DE DIEPPE, Bacqueville-en-Caux |
| Statut | Fonctionnaires et contractuels |
| Ouvert aux contractuels | Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique) Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. |
| Temps de travail | Temps complet |
| Rémunération | Non indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur. |
| Publiée le | 23/10/2026 |
| Date limite de candidature | 22/11/2026 — encore 8 jours |
| Référence | O076260723002087 |
| Source | emploi-territorial.fr |
| Aussi publiée sur | Choisir le service public |
Descriptif de l'emploi
Sous l'autorité de la Responsable Finances de la Communauté de communes Terroir de Caux,
Travaille en étroite collaboration avec l’ensemble de services de l'EPCI.
Le juriste expert assure la sécurisation juridique, économique et administrative des procédures de commande publique de l'établissement.
Il accompagne les services dans la définition de leurs besoins, la mise en œuvre de la politique achat, la passation et le suivi de l'exécution des contrats publics, tout en apportant une expertise reconnue en matière de marchés publics, concessions et délégations de service public, notamment dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement.
Il constitue un référent juridique en matière de commande publique auprès des élus, des services et des communes membres.
Missions et conditions d'exercice
Expertise en commande publique
Piloter les procédures de passation de l'ensemble des contrats de la commande publique,
Élaborer et sécuriser les pièces administratives,
Mettre en ligne les consultations sur les plateformes de dématérialisation,
Vérifier la recevabilité des candidatures et des offres.
Participer aux négociations lorsque la procédure le permet.
Elaborer et contrôler les rapports d'analyse des offres.
Préparer les dossiers soumis à la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et assurer leur suivi.
Garantir le respect de la commande publique.
Politique achat et stratégie d'achat
Contribuer à la définition et au déploiement de la politique achat de la collectivité.
Expertise en délégations de service public et concessions
Piloter et assurer juridiquement les procédures contrats de concession.
Participer au renouvellement et au suivi des contrats structurants de l'établissement, notamment dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement.
Suivi administratif et juridique de l'exécution des contrats
Accompagner les services dans le suivi des marchés :
Conseiller les services sur l'application des clauses contractuelles.
Veiller à la bonne exécution juridique, administrative et financière des contrats.
Conseil juridique
Apporter une expertise aux élus, directions et services les risques juridiques ;
Rédiger des notes juridiques d'aide à la décision, assurer une veille permanente
MISSIONS SPECIFIQUES EAU ET ASSAINISSEMENT
Accompagner juridiquement les opérations relatives à ce domaine et participer aux projets structurants
SPECIFICITES LIEES AU POSTE
- Supérieur hiérarchique direct : Responsable Finances
- Temps complet 35h
- Réunions ponctuelles en soirée (CAO, commissions)
- Déplacements occasionnels
Profil recherché
Savoirs
Excellente maîtrise :
- du Code de la commande publique
- du Code général des collectivités territoriales
- du droit administratif des contrats
- du droit des concessions
Savoir-faire
Capacité à :
- Conduire des procédures complexes
- Élaborer des stratégies d'achat
Maîtrise :
- des plateformes de dématérialisation
- des outils bureautiques et collaboratifs
Savoir-être
- Rigueur juridique
- Sens de l'organisation
- Esprit d'analyse et de synthèse
- Sens du service public
- Éthique professionnelle
- Devoir de réserve
- Esprit d'équipe
- Pédagogie
Formation
- Master II en droit public ou équivalent
- Spécialisation en commande publique, contrats publics ou droit des collectivités territoriales
Expérience
- Expérience confirmée (5 ans minimum) en collectivité territoriale ou établissement public
- Expertise en marchés publics, achats publics et délégations de service public
Documents pour la candidature
L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.
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Source : emploi-territorial.fr, offre O076260723002087 publiée le 23/10/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.
Emploi Mairie est un site indépendant et non officiel. Nous n'avons aucun lien avec emploi-territorial.fr, Choisir le service public ni avec aucune administration. Chaque jour, nous réunissons les offres d'emploi publiées par les employeurs publics sur ces deux portails officiels ; l'information peut contenir des erreurs ou ne plus être à jour : vérifiez toujours l'offre publiée par l'employeur avant de postuler. Sources : emploi-territorial.fr et Choisir le service public ; données mises à jour le 14/11/2026.