Adjoint au chef du bureau du droit des collectivités territoriales-chef de pôle contrôle de légalité — Préfecture de la Sarthe

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales : l’adjoint est chargé de l’encadrement du pôle du contrôle de légalité. Ses principales responsabilités :

• Assurer le pilotage des missions du pôle,
• Superviser le contrôle de légalité des actes administratifs et des marchés publics des collectivités et de leurs groupements au regard de la stratégie départementale de contrôle,
• Superviser l’activité de conseil aux collectivités et à leurs groupements et instruire les dossiers complexes sur les matières traitées par le pôle,
• Suivre les dossiers majeurs dans la mise en œuvre de l'intercommunalité,
• Réaliser une veille juridique sur les évolutions législatives et réglementaires des matières dont est en charge le pôle et assurer la diffusion des informations aux collectivités et à leurs groupements,
• Superviser l’organisation des élections professionnelles de la fonction publique territoriale,
• Coordonner l’archivage des dossiers du pôle

Etre référent du bureau dans le cadre de la démarche qualité engagée par la Préfecture (Quali-ATE).

Assurer l'intérim du chef de bureau.

Votre environnement professionnel - la DCL est constituée de 4 bureaux :

• le bureau du droit des collectivités territoriales
• le bureau de la réglementation générale et des élections
• le bureau du droit au séjour des étrangers
• le bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux

Le bureau du droit des collectivités territoriales accompagne les collectivités territoriales dans l’application des règles de droit, veille au respect des cadres législatifs et réglementaires par le contrôle de leurs actes et assure la répartition de certaines dotations aux collectivités. Il est composé de

• Un pôle du contrôle budgétaire en charge du contrôle des budgets des collectivités du département et de leurs groupements, de la répartition des dotations financières de l’État, de l’attribution du FCTVA, du conseil aux collectivités et à leurs groupements en matière budgétaire
• Un pôle du contrôle de légalité en charge du contrôle de légalité des actes administratifs et des marchés publics des collectivités du département et de leurs groupements, du contrôle de légalité des actes émanant des entreprises publiques locales, du suivi des procédures d’intercommunalité, du conseil aux collectivités et à leurs groupements pour leurs actes et leurs marchés publics, ainsi qu’en matière de fonctionnement des conseils et d’intercommunalité

Le bureau est en charge du traitement des contentieux en lien avec les matières relevant de sa compétence.

Composition et effectifs :

• 1 chef de bureau Cat A
• 1 adjt-chef de pôle Cat A - 4 agents Cat B – 1 apprenti
• 1 adjt-chef de pôle Cat B - 3 agents Cat C

Liaisons hiérarchiques : Chef du bureau, Directrice et Secrétaire générale

Liaisons fonctionnelles : Collectivités territoriales, Sous-Préfectures, DDT, DDFIP, MI

Compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel (niveau maîtrise à aquérir)

Avoir des compétences juridiques (niveau pratique requis)

Avoir des compétences en informatique - bureautique (niveau maîtrise requis)

Savoir-faire

Savoir manager (niveau maîtrise requis)

Savoir appliquer la réglementation (niveau maîtrise requis)

Savoir rédiger (niveau maîtrise requis)

Savoir s'organiser (niveau maîtrise requis)

Savoir-être

savoir s'adapter (niveau maîtrise requis)

savoir s'exprimer oralement (niveau maîtrise requis)

avoir le sens des relations humaines (niveau maîtrise requis)

Perspectives :

Poste à dominante juridique, celui-ci permet d’acquérir une bonne maîtrise des enjeux territoriaux et de valoriser une expérience d’encadrement d’une équipe. Les compétences mises en œuvre sur le poste peuvent permettre de prétendre à des responsabilités supérieures (chef de bureau).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la Sarthe – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau du droit des collectivités territoriales – Place Aristide Briand 72041 LE MANS Cedex 9

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargée/Chargé du contrôle de légalité

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR003

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Responsable de l’activité de contrôle de légalité

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR007A