AE - adjoint(e) au chef de bureau DIE3B H/F — DIE-3B Réglementation, Contentieux et expertise domaniale

Des compétences juridiques confirmées, notamment en matière de contentieux administratif et de légistique, sont indispensables. Des compétences en matière de management ainsi qu’une bonne aisance relationnelle sont également indispensables. Une expérience de plusieurs années dans un poste à dominante juridique ainsi qu’une bonne connaissance de l’organisation et des missions de la DGFiP seraient des atouts pour le poste.

Exemples de missions réalisées

• participations aux travaux législatifs relatifs au passage à régime d’autorisation des concessions hydroélectriques, en liaison avec la DGEC et la DAJ,
• participations aux travaux réglementaires relatifs au cahier des charges de la Semmaris, gestionnaire du marché de Rungis,
• traitement du volet domanial du projet de reconversion de l’hôpital du Val-de-Grâce (PariSanté Campus)
• traitement d’une QPC relative à la fixation, par le juge de l’expropriation, du prix d’un bien sur lequel une commune souhaite exercer son droit de priorité en application de l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme

Quelques projets à venir

• contribution à la tutelle de l’EPIFE (établissement public immobilier et foncier de l’Etat)

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).

Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.

Au sein de la DGFIP, la Direction de l’immobilier de l’État (DIE) est responsable de la définition de la stratégie immobilière et d’entretien du patrimoine de l’État et de ses opérateurs dans un contexte particulièrement évolutif et elle se caractérise par la richesse et la diversité des profils de ses agents issus d’autres ministères ou du secteur privé (experts juridiques ou financiers, informaticiens, ingénieurs, architectes, urbanistes, etc. Elle assure le pilotage de l’inventaire du parc immobilier de l’État et de ses opérateurs, pilote et soutient la mise en œuvre par les services locaux des opérations immobilières et domaniales.

Au sein de la DIE, la sous-direction DIE3 a plus particulièrement en charge l’élaboration du droit domanial et le traitement du contentieux domanial et de l’expropriation, ainsi que le pilotage et l’animation des missions de gestion domaniale (cessions, acquisitions, prises à bail….

Au sein de la sous-direction concernée, le bureau DIE3B est organisé en deux secteurs :

1) le premier secteur, composé de huit rédacteurs, assure le traitement du contentieux domanial et de l’expropriation, produit des expertises sur les projets immobiliers à enjeux et élabore la législation et la réglementation domaniale ;

2) le second secteur, composé de trois rédacteurs et d’une encadrante, assure une mission d’assistance au réseau des SLDR et SLD en matière domaniale via une structure de soutien : « Info Service Domaine ».