IFIP/ATT – rédacteur juridique H/F — DIE-3B Réglementation, Contentieux et expertise domaniale

Placé au sein du pôle « contentieux-légistique-expertise » du bureau DIE-3B, comprenant huit rédacteurs (catégorie A), le titulaire du poste exercera ses fonctions sous l’autorité de l’adjointe à la cheffe de bureau. Il sera chargé d’assurer le traitement du contentieux domanial et de l’expropriation en deuxième et dernière instances. Il préparera les réponses aux sollicitations du PRADA portant sur des demandes de communication de documents détenus par la DIE. Il conduira les procédures relatives aux dons et legs faits à l’État.

Il répondra aux demandes d’expertise de dossiers domaniaux complexes. Il élaborera la législation et la réglementation domaniale et sera amené, dans ce cadre, à participer aux travaux du Conseil d’État.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché d’administration). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Savoir-être :

• un bon relationnel et un sens de la pédagogie est nécessaire
• le titulaire sera amené à avoir des relations avec les autres services de direction, avec les agents du ministère, avec d'autres ministères, avec les autres directions, avec les services déconcentrés, avec les établissements publics, avec les cabinets ministériels

Savoir-faire :

• capacité d’analyse et de synthèse
• qualité rédactionnelle
• capacité à travailler en délais contraints

Compétences requises : compétences juridiques.

Connaissances recherchées :

• des connaissance juridiques, notamment en matière de droit administratif des biens, de contentieux administratif et de légistique ainsi que de droit privé (succession, expropriation) sont indispensables
• une expérience dans un poste à dominante juridique ainsi qu’une connaissance de l’organisation et des missions de la DGFiP constituent des atouts pour le poste

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

Au sein de la DGFIP, la Direction de l’immobilier de l’État (DIE) est responsable de la définition de la stratégie immobilière et d’entretien du patrimoine de l’État et de ses opérateurs. Elle assure le pilotage de l’inventaire du parc immobilier de l’État et de ses opérateurs, pilote et soutient la mise en œuvre par les services locaux des opérations immobilières et domaniales.

Au sein de la sous-direction « Administration et valorisation de l’immobilier de l’Etat », le bureau DIE3B est chargé, pour le secteur 1 :

• de l’élaboration de la législation et de la réglementation domaniales, ainsi que de l'élaboration des circulaires et instructions ayant pour objet leur application et de l'analyse des projets de textes ayant des incidences domaniale
• du contentieux domanial et de l'expropriation, du soutien aux services en matière de contentieux domanial et de l'expropriation et des demandes CADA
• des relations avec la Direction des Affaires Juridiques et l’Agent Judiciaire de l’État
• de l'expertise juridique relatives aux questions de droit domanial

Et pour le secteur 2 (« Info Service Domaine ») :

• du soutien aux services déconcentrés de la DGFIP
• du pilotage et de l'animation des services locaux du domaine des DRFiP (SLD-R) chargés d'une mission de soutien juridique et technique en matière de gestion domaniale au profit des SLD des DDFiP
• de la publication des réponses ayant une portée générale et pour lesquelles l’intérêt d’une mutualisation est avéré