Attaché de justice - pôle économique et financier au TJ de Nanterre — Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES

L’attaché de justice est affecté au soutien des magistrats du pôle économique et financier du parquet de Nanterre. Il assiste les magistrats dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à sa mission spécifique.

Il se voit notamment confier les missions suivantes :

• Recherches et analyses juridiques
• Préparation de dossiers venant aux audiences des chambres correctionnelles spécialisées en matière économique et financière
• Prétraitement du courrier notamment en matière d'escroquerie, de droit pénal de la consommation, de droit pénal du travail
• Préparation de notes de synthèse et de projets de qualifications détaillées dans des dossiers pouvant comporter plusieurs tomes
• Rédaction de réquisitoires définitifs dans des dossiers d'instruction notamment concernant les dossiers de plus de 8 tomes
• Préparation de projets de requêtes soumises au juge des libertés et de la détention : perquisitions domiciliaires sans assentiment, mise en place d'interceptions téléphoniques et saisies des avoirs criminels
• Aide à la rédaction de certificats de gel des avoirs permettant de réaliser des saisies pénales à l'étranger et aide à la préparation des actes utiles à l’exécution de décisions d'enquêtes européennes
• En collaboration avec les deux autres attachés de justice, supervision du travail confié par les magistrats aux stagiaires du pôle économique et financier

Lors que l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel, il doit disposer au moment de son recrutement, d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à 4 années d’études supérieures après le baccalauréat.

Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience dans le domaine juridique seraient vivement appréciés.

Savoirs:

• Maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent ou très bon niveau en droit
• Spécialisations recherchées : droit pénal spécial, droit pénal économique et financier

Savoir-faire:

• Qualité de rédaction et de synthèse
• Sens du travail en équipe
• Esprit d'analyse, rigueur et méthode, capacité d'organisation

Savoir-être:

• Sens de l’organisation
• Disponibilité
• Discrétion impérative
• Adaptabilité, réactivité
• Autonomie
• Capacité à travailler en équipe, et à rendre compte

Présentation de la juridiction :

Le tribunal judiciaire de Nanterre, implanté au cœur de la cité administrative départementale comportant la préfecture des Hauts-de-Seine, partage ses services entre trois bâtiments, situés à proximité immédiate de la station du RER A Nanterre Préfecture (5 minutes à pied) et proche de la station Nanterre Université (10 minutes à pied). Les magistrats et fonctionnaires ont accès à trois restaurants administratifs, et à une cafétéria située dans les locaux.

Présentation du parquet :

Le parquet du TJ de Nanterre comprend un effectif théorique de 42 magistrats, de cinq directeurs de greffe des services judiciaires et d’environ 65 fonctionnaires et contractuels B et C, 6 assistants de justice, 12 attachés de justice et 6 assistants spécialisés.

Les magistrats exercent au sein de 5 divisions dirigées chacune par un procureur de la République adjoint :

• La division de l’action publique générale
• La division économique, financière et commerciale
• La division civile, mineurs-famille et justice de proximité
• La division de lutte contre la criminalité organisée, presse et assises
• La division de l'exécution des peines et de l’entraide pénale internationale, de l’audiencement et du pôle des crimes sériels ou non élucidés

Présentation du pôle économique et financier du parquet :

Composé de six magistrats dont un chef de pôle et son adjoint, 5 assistants spécialisés (2 fiscalistes, un droit du travail, un commercialiste, un environnementaliste), 3 attachés de justice et un assistant de justice, le pôle est notamment en charge des contentieux suivants :

• atteintes à la probité
• infractions financières, banqueroute, abus de bien sociaux, faux bilans
• infractions au code du commerce et au code monétaire et financier, procédures collectives et contentieuses devant le tribunal de commerce
• blanchiment
• infractions au code électoral
• abus de confiance et escroqueries
• infractions au droit de la consommation
• fraudes et pratiques anti-concurrentielles
• fraudes informatiques et cybercriminalité
• infractions au code de l’urbanisme
• droit pénal du travail
• atteinte à l’environnement
• fraudes fiscales et sociales

Le pôle économique et financier du parquet de Nanterre dispose d’une compétence régionale. Le parquet de Nanterre a aussi été désigné parquet référent au niveau national pour le traitement des plaintes en ligne des victimes d’escroqueries sur internet dans le cadre de la mise en place de la plate-forme THESEE : traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les escroqueries.