DSPAP/DTSP92/OMP/Adjoint au responsable de la cellule du contentieux contraventionnel H/F — Préfecture de Police de Paris

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Affecté au sein de l’Officier du Ministère Public Départemental (OMP) de la Direction Territoriale de la Sécurité et de la Proximité des Hauts-de-Seine (DTSP92), le secrétaire effectue les missions suivantes :

• Assurer le suivi administratif et judiciaire des procédures contraventionnelles des 4 premières classes et des infractions forfaitisées de 5ème classe (au stade Amende Forfaitaire et Amendes Forfaitaires Majorées)
• Traitement du contentieux lié aux sociétés de péages
• Vous aidez au tri du courrier arrivant au service
• Établir des lots d’ordonnances pénales pour envoyer au greffe du Tribunal de Police
• Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor Public chargés du recouvrement des amendes
• Faire un accueil téléphonique des usagers et leur expliquer les procédures de recours et assurer la gestion des tâches administratives du secrétariat - Réception du Public sur certains dossiers
• Rechercher documentaire sur textes de loi et jurisprudence
• Préparation des dossiers d’audience du tribunal de police et assistance des OMP aux audiences
• Rédaction de compte-rendus à l’issue des audiences

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Ce service, directement rattaché au Directeur Territorial Adjoint de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, est en charge de la gestion des requêtes en exonération des contraventions de la 1ère classe à la 4ème classe et du suivi des contraventions établies par procès-verbal non dématérialisé.

• Composition et effectifs du service :

Le secrétariat de l’OMP de la DTSP 92 est composé de 40 effectifs : 2 secrétaires administratifs, 19 adjoints administratifs, 1 Major RULP, 5 Majors, 8 Brigadiers-Chefs, 4 Gardiens de la Paix et un apprenti.

• Liaisons hiérarchiques :

Le Chef de Bureau (Major RULP)

L'Officier du Ministère Public et ses suppléants du Tribunal de Police de Nanterre rattachés au Tribunal Judiciaire de Nanterre.

Le Directeur Territorial Adjoint de la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine (DTSP92).

• Liaisons fonctionnelles :

Les magistrats et greffes rattachés au Tribunal de Police de Nanterre près le Tribunal Judiciaire de Nanterre et la Trésorerie des Amendes des Hauts-de-Seine.

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

à aquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Connaître le droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière

niveau pratique

à aquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

à aquérir

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

Faire preuve de rigueur et de méthode

niveau maîtrise

requis

savoir accueillir

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent de développer la connaissance des nouvelles technologies de dématérialisation des procédures.

Les compétences administratives acquises sur ce poste permettent d’évoluer vers d’autres directions et services au sein du Ministère de l'Intérieur ainsi que vers d'autres administrations. Ces connaissances seront utiles à la préparation aux examens professionnels et concours internes de la fonction publique.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Régime hebdomadaire de 40h30 (générant 25 jours de CA et 29 jours RTT)
• Horaires : 08h30-12h06 / 13h00-17h30 ou 08h00-12h06 / 13h00 -17h00

Pas d’horaires variables. Temps plein (Pas de temps partiel).

• Poste bénéficiaire d’une prime mensuelle progressive de 160€ brut, culminant à 200€ brut en 2027 (prime ISS PATS)
• Utilisation des logiciels : Alice (traitement du courrier), SNPC (Système National des Permis de Conduire), SIV (Système d’Identification des Véhicules), AMD (logiciel de la trésorerie pour consultation du paiement des amendes), Phénix (traitement du contentieux en lien avec le CNT de Rennes), la trésorerie amendes du 92, le greffe du tribunal de police de Nanterre
• Nécessaire discrétion en raison de la confidentialité des documents traités et des informations recueillies

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2026

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Police (PP)

Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne (DSPAP)

Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine (DTSP92)

Secrétariat de l’Officier du Ministère Public Départemental (OMP)

20 boulevard de la République 92210 Saint-Cloud

Points d’accès : RER : ligne L ou U arrêt : Saint-Cloud

BUS : ligne 160 arrêt : Marché de Saint-Cloud

Tram : ligne T2 arrêt : Parc de Saint-Cloud

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA009

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Chargé du contentieux contraventionnel

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Depuis sa création en 1800, la préfecture de Police, dont le siège se trouve à Paris, au cœur de l’Île de la Cité, est une administration unique en France, riche de près de 43 000 agents, dont quelques 27 000 policiers et 8 500 sapeurs-pompiers.

La préfecture de Police est dirigée par le préfet de Police, qui est responsable de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de la sécurité civile, pour l’agglomération parisienne (Paris et les départements de la première couronne). Il est également en charge, pour la capitale, de la délivrance des titres administratifs, de la circulation, des transports et du commerce, de la protection du public, mais aussi de la lutte contre les nuisances et de la protection de l’environnement.

Le préfet de Police est préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris (Paris et les sept départements de la petite couronne), avec pour mission de préparer et de coordonner toutes les mesures permettant de gérer une crise à l’échelle de son territoire. Pour protéger, porter assistance, sauver, sécuriser, enquêter, accueillir… tous les personnels de la préfecture de Police répondent présents 24h/24 et 7j/7 !

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