Attaché de justice - Tribunal judiciaire de Bonneville — Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY

L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme justifiant de 4 années d’études après le baccalauréat

Conditions de recrutement :

L’attaché de justice, en qualité d’agent contractuel, doit être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l’article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.

Lorsque l’attaché de justice à la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévu à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialisation

Droit, sciences politiques

Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

• Maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent ou Très bon niveau en droit
• Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
• Qualité de rédaction et de synthèse
• Sens de l'organisation, de la gestion des priorités et contraintes de calendriers
• Disponibilité
• Discrétion
• Adaptabilité, réactivité
• Objectivité et probité
• Capacité à travailler en équipe

L’attaché de justice peut avoir le statut de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’État.

Dans ce dernier cas, les modalités du contrat sont les suivantes :

Durée du contrat : 3 ans, renouvelable. Le contrat débute par une période d'essai de trois mois.

Temps de travail : temps plein (37 heures 30)

Rémunération : L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.

Droit à congés : 25 jours de congés annuels outre 15 jours de RTT

L’attaché de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment avant son entrée en fonction.

Localisation : L’attaché de justice est affecté au tribunal judiciaire de Bonneville. La commune est facilement accessible par le train mais aussi par le réseau routier, celle-ci jouxtant l’autoroute A 40. (40 minutes d’Annecy)

Prise de fonction au plus tôt le 10 octobre 2026 et au plus tard le 31 décembre 2026

Le candidat pourra solliciter la fiche de poste détaillée auprès du service recruteur

Le ressort de la Cour d’appel de Chambéry regroupe, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les départements de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74), caractérisés d'une part, par des zones géographiques de montagne connaissant un très fort afflux touristique international, d'autre part, par leur caractère frontalier avec l'Italie pour l'un, et avec l’Italie et la Suisse pour l'autre, dans une région très dynamique sur les plans démographique et économique.

Le ressort de la cour d 'appel est composé de :

• 5 tribunaux judiciaires (TJ d'Albertville et Chambéry pour la Savoie, Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains pour la Haute-Savoie)
• 1 tribunal de proximité (dépendant du TJ de Thonon-les-Bains) situé à Annemasse
• 3 tribunaux de commerce (Chambéry pour la Savoie, Annecy et Thonon-les-Bains pour la Haute Savoie)
• 1 Conseil de Prud'homme à Annemasse