Attache(e) de justice affecte(e) aupres des magistrats du siege - profil generaliste - tj Béziers — Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER

L’attaché de justice apporte son concours aux juges auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. Il assiste le juge dans la rédaction de projets de décisions (jugements ou ordonnances) ainsi que pour la préparation des dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique.

Sur le fond du droit et la cohérence des décisions, il assure un travail de suivi sous l’autorité du (ou des) magistrat(s) du siège auprès de qui il est affecté.

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister, sans y prendre part, au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un juge (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants , du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.

Description du poste :

L’attaché de justice sera affecté au traitement des contentieux civils et/ou pénaux de la juridiction.

En fonction des compétences du candidat et des besoins de la juridiction, celui-ci pourra être affecté totalement ou partiellement :

• Auprès président pour les contentieux relevant de sa juridiction
• Au pôle civil et du juge de proximité pour le traitement des dossiers civils (référés JCP, chambre du conseil, dossiers civils de fond)
• Au pôle pénal pour le traitement des dossiers pénaux
• Au pôle social pour le traitement des dossiers de départage prud’homal (droit du travail)
• Au pôle famille pour le traitement des affaires relevant du juge aux affaires familiales
• Auprès d’un service spécialisé (tribunal pour enfants, service de l’application des peines, service du juge des libertés et de la détention)

Au cours de sa mission, l’affectation de l’attaché de justice est susceptible d’évoluer en fonction des besoins de la juridiction et des priorités fixées par le président du tribunal.

Affecté par le président de la juridiction à l’un des services mentionnés ci-dessus, l'attaché de justice concourt, par son action, à l'apurement des stocks et à l'amélioration des délais de traitement des procédures qui relèvent de la compétence de ce service.

L'attaché de justice est affecté au TJ de Béziers et relève hiérarchiquement du président du tribunal judicaire de Béziers. Il est également placé sous l’autorité du magistrat délégué par le président et auprès duquel il exerce son activité.

La mission principale de l’attachée de justice consiste à rédiger des projets de décisions.

Il peut également, de manière plus ponctuelle, réaliser des notes de synthèse et d’analyse des dossiers, procéder à des recherches juridiques et procéder à toute autre tâche dévolue au service auquel il est affecté.

Conditions de recrutement :

Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

Savoir :

Maîtrise de l'organisation judiciaire,

Excellent ou Très bon niveau en droit civil et procédure civile,

Excellent ou Très bon niveau en droit pénal et procédure pénale.

Savoir faire :

Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse,

Excellent sens de l’organisation,

Gérer les délais, les priorités et les contraintes,

Maîtrise de l’informatique

Savoir être :

Disponibilité,

Capacité à rendre compte,

Sens de l’organisation,

Adaptabilité, réactivité,

Capacité à travailler en équipe,

Discrétion.

Organisation et temps de travail :

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration :

Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de convivialité disposant d’équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur et micro-ondes, distributeurs automatiques de boissons). En outre, il existe une convention avec un restaurant situé à 5 minutes à pied du tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.