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Cadre affaires juridiques — Conseil départemental de la Loire-Atlantique

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Candidatures closes le 13/11/2026Catégorie ATemps complet

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En bref

Cadre affaires juridiques — Conseil départemental de la Loire-Atlantique, à Nantes (Loire-Atlantique). Emploi permanent - création d'emploi, Fonction publique territoriale. Catégorie A, filière administrative. Grades : Attaché, Attaché principal. Poste ouvert aux contractuels. Temps complet. Candidatures jusqu'au 13/11/2026.

Détails

TypeEmploi permanent - création d'emploi
EmployeurConseil départemental de la Loire-Atlantique
Conseil départemental
Fonction publiqueFonction publique territoriale
PosteCadre affaires juridiques
CatégorieA
FilièreAdministrative
Grade(s) recherché(s)Attaché, Attaché principal
Métier(s)Chargé ou chargée d'études
Famille de métiersPilotage > Organisation, contrôle de gestion, évaluation
Lieu de travailNantes (Loire-Atlantique)
3 quai ceineray, Nantes
StatutFonctionnaires et contractuels
Ouvert aux contractuelsOui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique) Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travailTemps complet
Poste à pourvoir le01/02/2027
RémunérationNon indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur.
Publiée le20/10/2026
Date limite de candidature13/11/2026 — candidatures closes
RéférenceO044261014000614
Sourceemploi-territorial.fr

Descriptif de l'emploi

La direction juridique a pour objectif constant de sécuriser juridiquement les activités des élues et élus et des équipes du Département. Pour cela, elle assure le conseil juridique aux services, la défense des intérêts du Département dans les contentieux, la gestion des contrats d'assurances et des sinistres et participe à la protection des données personnelles. Trois agents de la direction sont également membres du collège référent déontologue de notre collectivité, chargé à la fois d'informer et de conseiller sur les obligations déontologiques des agentes et agents, d'être le référent laïcité et l'interlocuteur des lanceurs ou lanceuses d'alerte.

Le futur service conseil et contentieux aura pour missions principales de :

  • conseiller les services et accompagner les projets départementaux sous l'angle juridique,
  • défendre la collectivité face aux actions entamées contre lui devant les juridictions et engager des actions contentieuses pour protéger ses intérêts,
  • assurer l'accompagnement juridique des agents victimes d'agression sollicitant la protection fonctionnelle,
  • garantir le traitement des opérations budgétaires et comptables de plusieurs services du secrétariat général et de la communication interne

Missions et conditions d'exercice

Vous apportez conseil et assistance juridique aux services départementaux. Vous gérez les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes et organisez le cas échéant les médiations.

Activités :

1) Conseiller et accompagner les services départementaux sur toutes questions juridiques :

  • Assurer et coordonner des consultations ou mener des études juridiques,
  • Rédiger des consultations, actes juridiques ou contrats, y compris complexes,
  • Gérer les demandes de prestations juridiques vers les conseils externes,
  • Suivre et contribuer au renouvellement du marché de prestations juridiques, le cas échéant,
  • Contrôler des actes juridiques,
  • Participer à des groupes de travail et réunions pour apporter un éclairage juridique et alerter sur d'éventuels risques,
  • Gérer les dossiers de protection fonctionnelle, notamment en cas d'agression, de mise en cause personnelle ou de poursuites pénales visant un agent : conseil sur les conditions d'octroi, accompagnement juridique, prise en charge des frais d'avocat, suivi des procédures, coordination avec les services RH..

2) Défendre les intérêts du Département en justice :

  • Analyser et instruire les procédures juridictionnelles,
  • Rédiger les actes en lien avec l'activité juridictionnelle (rédaction de rapports, délibérations, décisions du Président, mémoires, requêtes...),
  • Assurer le lien et les échanges avec les services départementaux concernés, les juridictions et les avocats, les médiateurs,
  • Représenter le Département aux audiences, le cas échéant,
  • Veiller aux échéances des procédures et suivre les tableaux de bord,

3) Diffuser la culture juridique au sein de la collectivité :

  • Assurer et alimenter la veille juridique du service,
  • Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité,
  • Communiquer des informations sur différents supports dont l'intranet,
  • Sensibiliser les services en matière de risques contentieux,
  • Conduire des actions de sensibilisation ciblées,
  • Exercer des fonctions de formateur ou formatrice interne dans le domaine juridique

Chèques déjeuner / Participation employeur sur l'abonnement transports en commun / Participation employeur sur la complémentaire santé et sur la prévoyance / Comité des oeuvres sociales (tarifs préférentiels billetterie, vacances, culture...) / Forfait mobilité durable / Possibilité de télétravail et équipements liés au télétravail

Profil recherché

  • Expertise en droit public et/ou des collectivités locales,
  • Connaître les règles et procédures contentieuses,
  • Capacité à anticiper les risques juridiques
  • Savoir analyser, synthétiser, rédiger des actes juridiques,
  • Savoir communiquer et négocier
  • Être force de proposition,
  • Conseiller et aider à la décision,
  • Faire preuve de créativité et pédagogie
  • Capacité à travailler en équipe

La maîtrise ou connaissance des logiciels métier spécifiques seraient un plus : Télérecours, Dir'Aj, Slow 2, Grand Angle, e-courrier

L'employeur se présente

Terre maritime et fluviale, la Loire-Atlantique est un territoire dynamique d'1,4 millions d'habitant.es. L'attractivité économique, l'offre culturelle ou encore

le maillage de réseau de transports participent à la qualité de vie qui attire chaque année plusieurs dizaines de milliers de nouveaux ligérien.nes. Travailler pour le Département de Loire-Atlantique, c'est agir pour la collectivité, au service de tous les habitant·es. C'est contribuer à la solidarité envers les plus fragiles, au développement équilibré des territoires et au vivre ensemble. C'est aussi rejoindre une collectivité engagée pour l'égalité Femme / Homme et dans la lutte contre les discriminations.

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Source : emploi-territorial.fr, offre O044261014000614 publiée le 20/10/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.

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