Chargé de mission "gestion des affaires judiciaires liees aux expropriations" H/F — DDFIP Val-de-Marne

La division du Domaine du Département du Val de Marne exerce des fonctions de gestion et d’expertise immobilière, prévue dans les textes réglementaires des biens immobiliers des personnes publiques et de l’État.

La division est composée :

• d’une équipe d’évaluateurs spécialisés dans l’expertise immobilière
• d’une équipe chargée de la gestion immobilière et domaniale ainsi que de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État définie

Par la Direction de Immobilier de l’État (DIE).

Les missions domaniales couvertes par la Division s’inscrivent dans le cadre d’une politique volontariste, visant à fournir une aide experte aux personnes publiques en matière d’évaluations, à améliorer l’efficacité de la gestion

publique et à renforcer le rôle de l’État sur son patrimoine immobilier.

Elles sont multiples :

Missions classiques

• Valorisation et gestion du domaine de l’État : gestion du parc immobilier et réalisations d'opérations immobilières, acquisitions et cessions
• Suivi et liquidation des redevances domaniales
• Gestion, négociation et rédaction des baux des locaux pris à bail par l’État
• Réalisation d'évaluations pour le compte des collectivités publiques, Établissements publics, Sociétés d'HLM, ... (avis rendus préalablement aux opérations d'acquisition, de prises à bail et de cessions)
• Activité de conseil auprès du juge de l'expropriation en tant que Commissaire du Gouvernement

Mission d'inventaire du patrimoine

La tenue de l'inventaire physique et comptable du patrimoine de l'Etat sur l'application interministérielle CHORUS (SAP, modules RE-Fx et FI-AA).

Mission de représentation de l’État propriétaire

• Établissement de convention d'utilisation des immeubles domaniaux entre l’État propriétaire et les administrations occupantes
• Prise en charge des actes de gestion des immeubles pour les administrations (cessions, acquisitions...)
• Optimisation de l'occupation du parc immobilier pour les besoins des services de l’État

Au sein de l'équipe de la Division du Domaine, le titulaire du poste viendra en appui des évaluateurs qui assurent, au nom de la DDFiP, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du juge de l’expropriation des tribunaux judiciaires ou de la Cour d’Appel.

Le commissaire du Gouvernement intervient dans la procédure d’indemnisation de l’expropriation comme expert, au nom de l’État.

Le titulaire du poste assurera une veille de la jurisprudence des tribunaux judiciaires en matière d’expropriation.

Il peut également être amené à conduire des contrôles internes afin de s'assurer de la qualité des travaux conduits par le secrétaire du Pôle d'évaluation domaniale.

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Elle dispose d'un cadre d'objectifs et de moyens qui fixe des nouvelles stratégies d'orientations ambitieuses de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2023-2027 portées par l'ensemble des métiers.