Charge(e) de la commande publique et des affaires juridiques — Sydeel 66

Le SYDEEL66 est un syndicat mixte fermé qui accompagne les communes des Pyrénées-Orientales dans l’exercice de leurs compétences en matière d’énergie et de services publics locaux. Il intervient notamment dans la distribution publique d’électricité, l’éclairage public, la transition énergétique, les mobilités électriques, les communications électroniques et la vidéoprotection.

Chargé(e) de la commande publique et des affaires juridiques

Assurer la gestion des procédures de commande publique du SYDEEL66, de la définition des besoins avec les services jusqu’à la notification et au suivi de l’exécution des marchés : choix des procédures, rédaction des pièces administratives, publicité et mise en concurrence, suivi des candidatures et des offres, préparation des commissions, rédaction des actes contractuels, avenants et suivi des échéances. Veiller au respect de la réglementation et à la sécurisation juridique des contrats.

Apporter conseil et assistance juridique aux élus, à la Direction et aux services, assurer une veille réglementaire.

Conception et passation des marchés publics

• Recenser les besoins des services et élaborer la programmation annuelle des achats
• Rédiger les pièces administratives des marchés publics (avis de publicité, règlement de la consultation, CCAP, actes d'engagement)
• Choisir et mettre en œuvre les procédures adaptées (MAPA, procédure formalisée, accords-cadres) selon la nature et le montant du besoin
• Assurer la publication, la réception et l'analyse des candidatures et des offres
• Préparer les rapports d'analyse des offres et les documents de la Commission d'Appel d'Offres
• Notifier les marchés, suivre leur exécution administrative et gérer les avenants et décisions de reconduction
• Assurer une veille juridique et réglementaire sur le droit de la commande publique

Suivi budgétaire lié à la commande publique

• Assurer le suivi financier des marchés en lien avec le service finances (engagements, crédits disponibles, échéanciers)
• Contribuer à la programmation budgétaire des opérations d'achat
• Suivre l'exécution financière des contrats et alerter en cas de dérive budgétaire
• Produire des tableaux de bord et bilans de la commande publique (marchés en cours, montants engagés, taux d'exécution)

Demandes de subventions

• Identifier les dispositifs de financement mobilisables (État, Région, Département, Europe, ADEME, etc.) pour les opérations du Syndicat
• Monter et déposer les dossiers de demande de subvention en lien avec les services techniques
• Assurer le suivi administratif et financier des subventions obtenues (justificatifs, bilans, soldes)
• Veiller aux échéances et obligations liées aux conventions de financement

Analyses juridiques et gestion des conventions

• Réaliser des analyses juridiques sur les questions liées aux différentes compétences du Syndicat
• Rédiger, sécuriser et suivre les conventions passées avec les collectivités membres, partenaires et prestataires
• Conseiller les élus et les services sur les aspects juridiques des projets et des actes administratifs
• Assurer une veille juridique générale et alerter sur les évolutions réglementaires impactant l'activité du Syndicat

Gestion des assurances et de la sinistralité

• Gérer les contrats d'assurance du Syndicat (suivi, renouvellement, mise en concurrence)
• Déclarer et suivre les sinistres auprès des compagnies d'assurance
• Assurer le suivi des indemnisations et des expertises
• Analyser la sinistralité et proposer des mesures de prévention des risques

• Très bonnes maîtrise du droit public et de la commande publique
• Connaissances en droit administratif général
• Connaissances en finances publiques et comptabilité publique (M57/M4 selon le cas)
• Connaissance des dispositifs de subventionnement publics
• Notions en droit des assurances et gestion des risques
• Connaissance de l'organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements
• Maîtrise de la rédaction d'écrits et pièces juridiques et administratives
• Capacité d'analyse et de synthèse juridique et budgétaire
• Maîtrise des outils bureautiques et, idéalement, d'un logiciel de gestion de la commande publique
• Capacité à conduire plusieurs procédures et dossiers en parallèle dans le respect des délais
• Rigueur, sens de l'organisation et respect de la confidentialité
• Autonomie et capacité d'initiative
• Aisance relationnelle avec les élus, les services et les partenaires extérieurs
• Discrétion professionnelle et devoir de réserve

*Expérience professionnelle confirmée dans le domaine juridique en collectivité territoriale ou établissement public.