Chargé du contrôle de légalité des actes d'application du droit des sols (ADS) — Préfecture des Pyrénées Orientales
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En bref
Chargé du contrôle de légalité des actes d'application du droit des sols (ADS) — Préfecture des Pyrénées Orientales, dans les Pyrénées-Orientales. Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels, Fonction publique de l'État. Catégorie B. Poste ouvert aux contractuels. Candidatures jusqu'au 24/11/2026.
Détails
| Type | Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels |
|---|---|
| Employeur | Préfecture des Pyrénées Orientales État |
| Fonction publique | Fonction publique de l'État |
| Poste | Chargé du contrôle de légalité des actes d'application du droit des sols (ADS) |
| Catégorie | B |
| Métier(s) | Chargée / Chargé du contrôle de légalité |
| Famille de métiers | Affaires juridiques |
| Lieu de travail | Pyrénées-Orientales Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement |
| Statut | Fonctionnaires et contractuels |
| Ouvert aux contractuels | Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels |
| Télétravail | Oui |
| Poste à pourvoir le | 01/02/2027 |
| Rémunération | Non indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur. |
| Publiée le | 22/10/2026 |
| Date limite de candidature | 24/11/2026 — encore 9 jours |
| Référence | MINT_BA066ATB-127875 |
| Source | Choisir le service public |
Les missions
Groupe RIFSEEP : 2
Missions principales :
L’agent est en charge :
- du contrôle des actes individuels du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable),
- du suivi de l’activité des collectivités en ce domaine par le biais de l’application métier actes,
- du suivi de la réglementation en matière d’urbanisme,
- du conseil aux services administratifs des collectivités ainsi qu’aux élus, en matière d’ADS,
- de la rédaction des lettres d’observation et des recours gracieux sous l’autorité du Sous-Préfet compétent,
- de la rédaction des requêtes introductives d’instance (déféré préfectoral et référé-suspension) et de mémoires devant les juridictions administratives,
- de la représentation du Préfet aux audiences du tribunal administratif de Montpellier et de la Cour administrative d’appel de Toulouse, notamment lors des audiences en référé
Il participe aux réunions mensuelles organisées avec les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ainsi qu’à des réunions ponctuelles sur des sujets particuliers, notamment à la demande du corps préfectoral.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement (BCLUE) est chargé, au niveau départemental, du contrôle de légalité des actes d’urbanisme des collectivités territoriales.
Il est chargé des déclarations d’utilité publique et de cessibilité, des procédures d’institution de servitudes et de l’instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Composition et effectifs du service
Le BCLUE comprend 7 agents (2A, 4B, 1C).
Liaisons hiérarchiques
L’agent est placé sous l’autorité directe de la cheffe de section « contrôle de légalité des actes d’urbanisme ». En son absence, il est placé sous l’autorité de l’adjoint au chef de bureau et du chef de bureau.
Il rend compte également à la direction.
Liaisons fonctionnelles
Liaisons principalement avec la DDTM.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Disponibilité, réactivité,
- Maîtrise du droit de l’urbanisme et suivi de la réglementation et de la jurisprudence en la matière,
- Travail en étroite collaboration avec les services de la DDTM
Qui contacter :
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou le site
- http://choisirleservicepublic.gouv.fr
- https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture des Pyrénées-Orientales
Direction des Collectivités et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité de l’urbanisme et de l’environnement (BCLUE)
5, rue Bardou Job
66 951 PERPIGNAN CEDEX
Au sein de la direction des collectivités et de la légalité de la préfecture, l’agent est affecté au bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement. Il a en charge, sous l’autorité de la cheffe de section « contrôle de légalité des actes d’urbanisme » et en bînome, le contrôle de légalité des actes d’application du droit des sols (compétence départementale).
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
- Agent chargé de la réglementation juridique
- AFJ061A
- JUR008A
Durée attendue sur le poste : 6 ans
Documents pour la candidature
L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.
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Source : Choisir le service public, offre MINT_BA066ATB-127875 publiée le 22/10/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.
Emploi Mairie est un site indépendant et non officiel. Nous n'avons aucun lien avec emploi-territorial.fr, Choisir le service public ni avec aucune administration. Chaque jour, nous réunissons les offres d'emploi publiées par les employeurs publics sur ces deux portails officiels ; l'information peut contenir des erreurs ou ne plus être à jour : vérifiez toujours l'offre publiée par l'employeur avant de postuler. Sources : emploi-territorial.fr et Choisir le service public ; données mises à jour le 15/11/2026.