Chargé(e) de la réglementation des pêches — Direction Interrégionale de la Mer Sud Atlantique

Sous l'autorité du chef de division réglementation, le(la) chargé(e) de la réglementation assure les fonctions suivantes :

• fonctions liées à la réglementation :
• élaborer et suivre la réglementation, liée aux activités pêche et conchyliculture dans un objectif d'intégration des enjeux environnementaux
• organiser, gérer et suivre les procédures de consultation du public
• préparer des analyses et des conseils aux services ou aux usagers en matière d'interprétation des textes,
• contribuer à l'analyse des dossiers contentieux,
• assurer une veille juridique (textes, jurisprudence, doctrine, médias, etc.),
• fonctions liées aux autorisations de pêche:
• Instruire les demandes d'autorisations annuelles de pêche professionnelle, de loisir ou scientifique
• fonctions liées à la tutelle des comités et à la reconnaissance des organisations de producteurs :
• exercer la tutelle réglementaire des comités régionaux des pêches maritimes et de la conchyliculture, notamment par un contrôle des projets de délibération des ces comités (arrêtés préfectoraux les rendant obligatoires et avis relatifs aux cotisations professionnelles),
• organiser les élections professionnelles de la pêche professionnelle maritime et de la conchyliculture,
• instruire la procédure de maintien de reconnaissance des organisations de producteurs
• fonctions liées aux enjeux environnementaux :
• suivre les études d'analyse « risques pêche », sur les ressources halieutiques et les habitats marins, participer aux COPIL, en lien avec la mission mer et littoral de la DIRM SA,
• contribuer à l'élaboration et au suivi des plans d'actions des différents documents de planification (ex. DSF) pour la partie « pêche » et « aquaculture » de l'État, sous pilotage de la MML
• participation à l'information des pêcheurs et des conchyliculteurs
• apporter les renseignements par téléphone ou par mail, et les diriger, le cas échéant, vers la procédure de saisine par voie électronique,
• préparer des réponses sécurisées juridiquement,
• alimenter et mettre à jour les rubriques du site internet de la DIRM SA dédiées au périmètre des missions,
• participer à des réunions techniques
• Relations fonctionnelles avec l'ensemble des agents de la division réglementation, les DDTM/DML, les autres DIRM, les administrations centrales et les autres partenaires (OFB, PNM BA, RNN Arguin, etc.)
• Relations externes avec les organisations professionnelles (OP, CRPMEM, CDPMEM33, CIDPMEM64-40, CRC), les professionnels de la pêche, des établissements publics de l'Etat

Créées par décret du 11 février 2010, les directions interrégionales de la mer couvrent les 4 façades maritimes du territoire métropolitain continental et constituent des services déconcentrés de l'Etat relevant du ministère de la Transition Écologique en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources et de régulation des activités maritimes.

Elles sont chargées de :

• coordonner les politiques publiques de la mer et du littoral
• renforcer la sécurité maritime et réduire les risques en mer
• développer la formation professionnelle maritime et l'emploi
• planifier les activités économiques en mer (pêche professionnelles, aquaculture, ports..)

La DIRM Sud-Atlantique anime la conduite des politiques maritimes à l'échelle de la façade maritime qui correspond géographiquement à la région Nouvelle-Aquitaine à terre, et aux espaces marins s'entendant depuis le rivage jusqu'aux limites de la zone économique exclusive.

L'action économique et la réglementation s'exercent au niveau régional sous l'autorité du préfet de région.