Chargé.e de mission déclarations d'aides d'etat — Région Bretagne

ACTIVITES DU POSTE :

A. Coordonner la déclaration des aides dans les plateformes européenne et nationale

• En tant qu'administrateur des droits sur les outils de déclaration (TAM et plateforme de minimis), octroyer les droits aux agents des services et assurer le lien avec la Commission européenne ou l'Etat pour les besoins de leur fonctionnement
• Faciliter les déclarations opérées par les services, y compris en assumant au besoin un relais afin de soulager exceptionnellement les services ou pallier une incapacité temporaire à saisir les aides dans les délais
• Animer un collectif interne d'agents en charge des saisies pour leurs services/directions, partager les difficultés, les attentes, et diffuser les informations, organiser les consultations/retours d'expérience sollicités par les niveaux européen et national
• Contribuer à la sensibilisation de la collectivité sur la réglementation des aides d'Etat et la nécessité de déclaration, en complément du conseil et de la formation interne déjà réalisés par le SAJ
• Evaluer ponctuellement la correspondance entre les saisies réalisées par un service et les aides gérées par lui, assujetties à la réglementation des aides d'Etat, et plus globalement, veiller à la cohérence entre les aides déclarées et l'identification des régimes en vigueur sur lesquels sont adossées les aides dans le portail AIDEN (instruction des demandes d'aide, génération des conventions attributives...)

B. Produire le rapport réglementaire annuel relatif aux aides d'Etat octroyées sur le territoire régional

• Collecter les informations nécessaires auprès des départements, EPCI et communes bretons, sur la base des fichiers fournis par la Direction Générale des Collectivités Territoriales
• Expliquer l'obligation de reporting aux collectivités ou groupements dispensateurs d'aides d'Etat sur le territoire, les relancer si nécessaire afin de tenir les délais calendaires imposés par le CGCT
• En interne, sonder les services concernés et/ou, à l'avenir, les bases de données afin de recueillir les données pertinentes
• Rédiger le rapport soumis au conseil régional et pour ce faire, croiser en tant que de besoin avec la Direction de l'économie quant à l'évaluation des conséquences économiques et sociales des aides d'Etat attribuées

C. Transmettre aux services de l'Etat toutes données requises par la Commission européenne

• Renseigner les matrices transmises par l'Etat dans le cadre des contrôles et évaluations diligentés par la Commission quant à certains régimes cadres exemptés de notification, dans les délais requis
• Sonder les services concernés et/ou, à l'avenir, les bases de données régionales afin de recueillir les données pertinentes

D. Participer aux réunions et aux consultations organisées par l'Etat/l'ANCT ou Régions de France

• Participer aux réunions et aux consultations organisées par l'ANCT/la Direction Générale des Collectivités Locales/la Direction Générale des Entreprises sur les aides d'Etat, ainsi qu'à celles organisées par l'association des régions, Régions de France, sur les aides d'Etat, et transmettre aux services les informations et pistes de travail issues de ces réunions

E. Contribuer à la mise à jour de l'espace dédié sous l'intranet

• Dans la mesure du possible, contribuer à la mise à jour et à l'alimentation de l'espace dédié aux aides d'Etat sous l'intranet (Kelenn), qui explique cette réglementation et propose des synthèses des régimes mobilisables pour fonder les aides régionales

F. Assister les juristes du SAJ dans le suivi des notifications et des plaintes instruites par la Commission

• Dans la mesure du possible et en tant que de besoin, assister les juristes du SAJ pour les réponses à apporter à la Commission européenne dans le cadre des questionnements adressés à la Région en contexte de notification d'un projet d'aide ou de plainte concernant une aide octroyée par la Région : recueil d'informations, restitution synthétique de celles-ci, etc

RELATIONS HIERARCHIQUES

L'agent dépend directement de (n + 1) : Chef.fe du service des affaires juridiques,

L'agent encadre directement (n-1) : Sans objet

RELATIONS FONCTIONNELLES

Au sein de la Direction : Service des affaires juridiques, Service des Assemblées

Au sein de la collectivité : toutes directions, lien en particulier étroit avec la Direction de l'Economie

Partenaires extérieurs : services de l'Etat, ANCT, collectivités et EPCI bretons, association Régions de France

Lieu de travail : Rennes site Patton

Temps de travail : temps complet

Métier éligible au télétravail ☒ Oui ☐ Non

Contraintes spécifiques (contraintes de calendrier, déplacements, astreintes...)

Présentiel obligatoire le lundi pour l'ensemble des agents du service

DGA : Pôle Ressources (DGARES)

Direction hiérarchique : Direction des Affaires Juridiques et de l'Achat (DAJA)

Direction métier :

Service : Service des Affaires Juridiques (SAJ)

Pôle :

Nom et coordonnées de la personne à contacter pour renseigner sur le poste : Adrien BODART, chef de service des affaires juridiques

Savoirs et compétences techniques

• Administration fonctionnelle d'outils numériques (droits, fonctionnalités, assistance de premier niveau)
• Capacité à exploiter des bases/fichiers de données, croiser des informations et renseigner voire créer des matrices (tableurs...)
• Qualité d'expression : bonne capacité rédactionnelle, aisance orale
• Attrait pour le droit et l'économie (la formation à cette réglementation sera assurée par le service à la prise de poste), pour la veille économique et réglementaire (état de la concurrence sur les marchés, mise à jour des régimes...)
• Connaissances générales sur l'Union européenne et son marché intérieur appréciées

Qualités professionnelles et relationnelles

• Aisance relationnelle et goût pour la transversalité, le travail en réseau : bonne capacité d'animation d'une démarche collective et de représentation de la collectivité vis-à-vis de tiers
• Rigueur et méthode dans l'organisation au long cours, anticipation, respect des échéances
• Autonomie, sens de l'initiative, notamment en prévision d'éventuelles évolutions dans les outils et obligations déclaratives
• Pédagogie, capacité de vulgarisation, sens de la synthèse
• Capacité d'adaptation et réactivité, notamment vis-à-vis de demandes imprévues émanant de la Commission ou de l'Etat, sous des délais parfois courts

Vous avez envie d'exercer au coeur d'un territoire privilégié, entre terre et mer, aussi dynamique qu'accessible, et doté d'une vie culturelle riche

Vous êtes attaché.e au service public et sensible aux enjeux d'avenir portés par la Région Bretagne (engagement en faveur de la transition énergétique et écologique, attention portée aux ressources, développement économique, innovation, préservation et valorisation du patrimoine...)

Vous avez envie d'évoluer au sein d'équipes pluridisciplinaires investies et soucieuses de la qualité de vie au travail

Vous partagez nos valeurs (égalité femmes hommes, politique de maintien en emploi de personnes en situation de handicap, temps forts visant à accueillir les nouveaux.velles collaborateurs.trices et renforcer un sentiment d'appartenance...)

Vous êtes attentif.ve aux possibilités d'évolution professionnelle (mobilité interne favorisée, soutien à la montée en compétences, niveau de rémunération au plus près du marché du travail...)

Vous souhaitez travailler dans un cadre de vie permettant de concilier de manière équilibrée vie professionnelle et personnelle (horaires flexibles, télétravail si le métier le permet, équipements professionnels adaptés...)

Et plus encore : accès à la formation, chèques vacances et culture, tickets restaurants, participation au transport, association sportive interne, ...