Chargé.e de mission juridique secteur médico-social H/F — Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur
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En bref
Chargé.e de mission juridique secteur médico-social H/F — Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dans les Alpes-Maritimes. Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels, Fonction publique de l'État. Catégorie A. Poste ouvert aux contractuels. Candidatures jusqu'au 21/11/2026.
Détails
| Type | Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels |
|---|---|
| Employeur | Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur État |
| Fonction publique | Fonction publique de l'État |
| Poste | Chargé.e de mission juridique secteur médico-social H/F |
| Catégorie | A |
| Métier(s) | Contrôleuse / Contrôleur budgétaire externe |
| Famille de métiers | Gestion budgétaire et financière |
| Lieu de travail | Alpes-Maritimes Alpes Maritimes (06), France |
| Statut | Fonctionnaires et contractuels |
| Ouvert aux contractuels | Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels |
| Télétravail | Oui |
| Poste à pourvoir le | 01/12/2026 |
| Rémunération | Non indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur. |
| Publiée le | 21/10/2026 |
| Date limite de candidature | 21/11/2026 — encore 5 jours |
| Référence | ARS_2026-6832 |
| Source | Choisir le service public |
Les missions
Le/la chargé.e de mission juridique exerce des fonctions d’appui administratif et technique pour l’ensemble du service autonomie et bientraitance :
Au contrôle des établissements et services médico-sociaux (ESMS) :
Il/elle soutient les missions d'inspection dans l'ensemble de leurs phases et assure le suivi de leurs suites administratives. Il/elle participe à la réalisation des inspections sur site, le cas échéant, sous la conduite d’un inspecteur et assure des missions de contrôle des pièces transmises par les établissements.
A la rédaction des autorisations des ESMS :
Il/elle rédige les autorisations en lien avec les chargés de suivi des ESMS ;
Il/elle met à jour les informations via l’outil Finess ;
Il/elle assure le process de signature et de notification auprès des porteurs.
Aux sujets divers :
Il/elle appuie l’élaboration et au suivi des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ;
Il/elle participe au traitement et à la prévention des contentieux ;
Il/elle assure l’élaboration de procédures sécurisant juridiquement certains dossiers ;
Il/elle assure l’élaboration d’outils de pilotage et de suivi.
Les principales activés sont les suivantes :
- Proposer les ESMS à contrôler en priorité à l’aide d’une grille d’analyse qui lui permet, à partir des pièces administratives transmises, de déterminer ceux qui semblent montrer des défauts de conformité
- Contribuer à la préparation administrative des inspections sur site dans le cadre de l’activité programmée. En tant que contributeur.trice, il/elle peut :
participer à la préparation de la mission ;
analyser les réponses et les documents transmis par l’établissement sur les points de contrôle ;
rédiger les parties du rapport dont il a la charge et participer à la relecture du rapport finalisé ;
transmettre le rapport finalisé et signé par le coordonnateur à l’établissement inspecté ;
rédiger les courriers afférents à la mission.
- Contribuer à l’élaboration des bilans quantitatifs et qualitatifs relatifs au programme régional d’inspection et contrôle
- Renseigner toutes les étapes de la mission dans l’outil SIICEA
- Assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures administratives par l’établissement inspecté
- Appuyer le service sur des questions juridiques et l’élaboration d’outils de suivi et de pilotage
- Rédiger les autorisations, suivre le circuit signature et la notification auprès des porteurs
- Participer à l’ensemble des réunions collectives animées par le siège de l’ARS ou interne à la DD
Activités annexes : dans le cadre de situations exceptionnelles nécessitant un plan de continuité d’activité (PCA) et sur décision du directeur de la délégation départementale, l’agent se verra confier des tâches et/ou missions autres que celles de son portefeuille habituel.
Profil recherché
Connaissances
Environnement institutionnel et administratif : organisation, fonctionnement et missions des services dans le champ de l’inspection-contrôle en ARS
Cadre légal et réglementaire des domaines d’intervention (inspection-contrôle, réclamations)
Méthodologies de l’inspection et du contrôle
Référentiels et bonnes pratiques du secteur de l’inspection-contrôle
Référentiels et bonnes pratiques du secteur médico-social
Connaissances techniques et pédagogiques afférentes au domaine d’intervention
Outils bureautiques et informatiques
Savoir faire
Analyser et maîtriser les risques
Appliquer les méthodes d’inspection et de contrôle adaptées
Contextualiser et problématiser ses interventions, élaborer des méthodes d’intervention spécifiques
Définir et proposer des mesures préventives et correctives adaptées en fonction de l’environnement
Recueillir et traiter l’information (données informatiques, réalisation d’entretiens)
Savoir être
Faire preuve de rigueur
Travailler en équipe multidisciplinaire
Représenter l’ARS
Faire preuve d’adaptation professionnelle
Avoir le sens de l’écoute et du dialogue
Faire preuve de discrétion professionnelle
Niveau d'études demandé
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Informations complémentaires
La délégation départementale des Alpes-Maritimes a un rôle de proximité au sein de l’ARS puisqu’elle assure l’opérationnalité des politiques publiques sur le terrain et demeure l’interface avec les acteurs territoriaux et locaux tels que le Préfet, le conseil départemental, les collectivités et l’ensemble des établissements et services du territoire
Le département de l’animation des politiques territoriales (DAPT) comporte 4 services : offre de soins hospitalière, soins de proximité, autonomie et bientraitance ainsi que prévention, promotion de la santé / politique de la ville. Il est chargé de déployer, coordonner, contrôler et organiser les politiques publiques sur le territoire des Alpes Maritimes dans chacun des domaines en assurant transversalité et continuité de l’action publique.
Le service autonomie et bientraitance pilote et coordonne les politiques publiques en faveur des PA et PH (financement, suivi et contrôle des dispositifs et ESMS, animation partenariale notamment) tout en s’assurant de la qualité et de la performance des ESMS, grâce à la cellule dédiée qui agit en transversalité avec les unités PA et PH.
Documents pour la candidature
L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.
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Source : Choisir le service public, offre ARS_2026-6832 publiée le 21/10/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.
Emploi Mairie est un site indépendant et non officiel. Nous n'avons aucun lien avec emploi-territorial.fr, Choisir le service public ni avec aucune administration. Chaque jour, nous réunissons les offres d'emploi publiées par les employeurs publics sur ces deux portails officiels ; l'information peut contenir des erreurs ou ne plus être à jour : vérifiez toujours l'offre publiée par l'employeur avant de postuler. Sources : emploi-territorial.fr et Choisir le service public ; données mises à jour le 15/11/2026.