Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel — Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST
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En bref
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel — Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST, dans les Landes. Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels, Fonction publique de l'État. Catégorie C. Poste ouvert aux contractuels. Candidatures jusqu'au 31/12/2026.
Détails
| Type | Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels |
|---|---|
| Employeur | Direction zonale de Police Nationale – SUD-OUEST État |
| Fonction publique | Fonction publique de l'État |
| Poste | Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel |
| Catégorie | C |
| Métier(s) | Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel |
| Famille de métiers | Justice |
| Lieu de travail | Landes DDPN des LANDES |
| Statut | Fonctionnaires et contractuels |
| Ouvert aux contractuels | Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels |
| Télétravail | Oui |
| Poste à pourvoir le | 01/09/2026 |
| Rémunération | Non indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur. |
| Publiée le | 16/09/2026 |
| Date limite de candidature | 31/12/2026 — encore 46 jours |
| Référence | MINT_BA040PNC-126574 |
| Source | Choisir le service public |
Les missions
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Mettre en oeuvre l'action publique et suivre judiciairement et administrativement les décisions de justice
Traiter et suivre les recours gracieux (indulgence, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leur représentants (AF et AFM)
Préparer les dossiers qui font l'objet de poursuite selon la procédure de l'ordonnance pénale.
Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes)
Gérer le suivi des imports PVE/CSA/SCA
Suivi des stocks des affaires en attente de retour d'enquête
Suivre les lots de retrait de points (corriger les erreurs et ré export du lot)
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
Votre environnement professionnel
- Activités du service
OMP des Tribunaux de Police de Mont de Marsan et de Dax
Composition et effectifs du service
1 Capitaine de Police, 1 secrétaire administrative et 3 adjoints administratifs
Liaisons hiérarchiques
DDPN, Chef d'Etat-Major, officier du Ministère Public
Liaisons fonctionnelles
DDPN, Chef d'Etat-Major, Officier du Ministère Public, Tribunal
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
A acquérir
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise requis
Savoir rédiger
niveau pratique requis
Savoir s'organiser
niveau pratique requis
Savoir être
savoir s'adapter
niveau maîtrise à acquérir
Avoir le sens des relations humaines
niveau pratique requis
Savoir s'exprimer oralement
niveau pratique requis
Vos perspectives :
L'expérience et les compétences mises en oeuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois administratifs au sein du Ministère de l'Intérieur, de préparer des concours pour accéder aux grades des catégories C et B.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, Préfecture pour le retrait de points)
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Informations complémentaires
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : ERJUS017 Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0.5
Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP): JUR009 Assistant juridique
Temps de travail sur emploi-type 2: 0.5
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
https://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page mgmrh/Referentiel des emplois version 2011 modifiee 12 fevrier 2015 copies.pdf
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUS019 Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1: 0.5
Code fiche de l'emploi-type 2: JUR009 Assistant juridique
Temps de travail sur emploi-type 2: 0.5
Date limite candidature : 31/12/2026
Documents pour la candidature
L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.
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Source : Choisir le service public, offre MINT_BA040PNC-126574 publiée le 16/09/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.
Emploi Mairie est un site indépendant et non officiel. Nous n'avons aucun lien avec emploi-territorial.fr, Choisir le service public ni avec aucune administration. Chaque jour, nous réunissons les offres d'emploi publiées par les employeurs publics sur ces deux portails officiels ; l'information peut contenir des erreurs ou ne plus être à jour : vérifiez toujours l'offre publiée par l'employeur avant de postuler. Sources : emploi-territorial.fr et Choisir le service public ; données mises à jour le 15/11/2026.