Conseiller médical de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir F/H — Direction Générale de la Santé
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En bref
Conseiller médical de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir F/H — Direction Générale de la Santé, à Paris (Paris). Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels, Fonction publique de l'État. Catégorie A. Poste ouvert aux contractuels. Date limite de candidature non indiquée dans l'offre.
Détails
| Type | Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels |
|---|---|
| Employeur | Direction Générale de la Santé État |
| Fonction publique | Fonction publique de l'État |
| Poste | Conseiller médical de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir F/H |
| Catégorie | A |
| Métier(s) | Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale |
| Famille de métiers | Direction et pilotage des politiques publiques |
| Lieu de travail | Paris (Paris) Paris (75) |
| Statut | Fonctionnaires et contractuels |
| Ouvert aux contractuels | Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels |
| Télétravail | Oui |
| Poste à pourvoir le | 01/11/2026 |
| Rémunération | Non indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur. |
| Publiée le | 20/10/2026 |
| Date limite de candidature | L'offre n'indique pas de date limite : vérifiez sur l'offre officielle. |
| Référence | 2026-2407095 |
| Source | Choisir le service public |
Les missions
Le conseiller médical de la Commission de contrôle et d'évaluation de la loi relative à l'aide à mourir exerce son activité au sein du secrétariat général placé en soutien de la Commission.
Le titulaire poste est placé sous la responsabilité du secrétaire général de la Commission, sous l'autorité de son président tout en restant rattaché administrativement à la direction générale de la santé.
A ce titre, il sera chargé:
- d'apporter son expertise sur la dimension médicale des dossiers enregistrés dans le système d'information dédié, dans le cadre du pré-examen des procédures d'aide à mourir par le Secrétariat général avant la Commission
- de contribuer à la structuration des interrogations complémentaires rendues nécessaires par le pré-examen ou l'examen des dossiers, en accédant aux dossiers médicaux et/ou en relation avec les professionnels de santé impliqués dans la procédure
- du dialogue avec les représentants des professionnels de santé et plus particulièrement des médecins, y compris avec l'ordre, concernant les questions de déontologie
Le cas échéant, il anime le réseau des médecins experts auprès de la Commission.
Il participe à la rédaction du rapport annuel d'évaluation de la Commission.
En tant que de besoin, il contribue à l'ensemble des actions des agents du secrétariat général visant à assurer la bonne réalisation des missions de contrôle et d'évaluation de la Commission.
Profil recherché
Corps / Grade : médecin
Connaissances :
- Compétences médicales E
- Compétences en matière de déontologie et d'éthique E
- Connaissance du fonctionnement en mode projet M
Savoir-être :
- Travailler en partenariat ***
- Capacité d’anticipation, d’analyse et de synthèse, et de travail par objectifs, d’organisation, de formalisation de procédures et de planification***
- Avoir une force de conviction ***
- Faire preuve de rigueur, disponibilité et qualités relationnelles***
- Avoir le sens de l’écoute et du dialogue ***
Savoir-faire :
- Capacités d'analyse et de synthèse E
- Capacités rédactionnelles E
- Sens du dialogue et de la négociation E
Conditions particulières d'exercice
Le/la titulaire exerce son activité dans le respect strict du secret professionnel eu égard aux informations individuelles figurant dans les dossiers examinés par la Commission, ainsi qu'aux données médicales.
Les services disponibles : restaurant administratif, cafétéria, crèche, centre de loisirs pour les vacances scolaires, bibliothèque avec prêt gratuit d’œuvres, associations sportives, association culturelle et artistique proposant des tarifs préférentiels (cinéma, spectacles, expositions, musées …).
Au sein des ministères sociaux vous disposerez d’une offre de formation complète et particulièrement diversifiée.
Situé dans le 7ème arrondissement de la capitale entre la Tour Eiffel et les Invalides le ministère est desservi par les lignes 8 (arrêt Ecole Militaire) et 13 (arrêt Saint François-Xavier) ainsi que les bus 28 et 86 (arrêt Duquesne – Lowendal).
Informations complémentaires
Contacts : Emilien ROGER, sous-directeur
Autre personne à qui adresser les candidatures (mail) :
Les candidatures se font exclusivement auprès des personnes mentionnées ci-dessus (les candidatures en ligne ne sont pas prises en compte). Sauf avis contraire de votre part, nous conservons votre CV pour une durée de 2 ans. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles conformément au règlement général de protection des données (RGPD).
L'employeur se présente
La direction générale de la santé (DGS) a notamment pour mission de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer la politique de santé pour préserver et améliorer l’état de santé général de la population au travers de la promotion de la santé et des actions de prévention.
La direction générale de la santé comprend 4 sous directions et un service centre de crises sanitaires.
La sous-direction de l'appui au pilotage et des ressources conçoit et met en œuvre des politiques transversales d'appui et est chargée de l'ensemble des fonctions de soutien visant à fournir à la direction les ressources nécessaires à ses interventions et à son fonctionnement. La sous-direction assure également le secrétariat général de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir.
Le service
La Commission de contrôle et d'évaluation de l'aide à mourir, instituée par la loi relative au droit à l'aide à mourir, est chargée du contrôle a posteriori, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions légales et réglementaires, ainsi que du suivi et de l'évaluation de la loi. La Commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination.
Documents pour la candidature
L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.
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Source : Choisir le service public, offre 2026-2407095 publiée le 20/10/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.
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