Contrôleur des infractions en matière d'urbanisme et d'environnement — Mairie de Romans-sur-Isère

1 – Gestion des signalements, infractions et contentieux en matière d'urbanisme :

• Mettre en œuvre et sécuriser la procédure en matière de police de l’urbanisme
• Assurer le suivi administratif des infractions concernant les constructions réalisées sans demande d'autorisation ou en infraction à l'autorisation délivrée
• Traiter les doléances et signalements liés aux infractions d'urbanisme
• Rédiger les actes nécessaires au traitement des infractions : rapports, procès-verbaux, mises en demeure de régularisation ou de remise en état, arrêtés interruptifs de travaux, astreintes et amendes
• Accompagner et conseiller les administrés dans la gestion des dossiers de régularisation, en lien avec les instructeurs et le responsable de pôle
• Assurer l’interface et le suivi avec le service juridique de l’Agglomération
• Réaliser, aux côtés de la DPSP, les contrôles de conformité au titre du code de l'urbanisme : vérifications sur site, rédaction des rapports de contestations et/ou des procès-verbaux d’infraction
• Développer et structurer les outils nécessaires au traitement des données et des procédures (courriers types de mise en demeure, PV d’infraction, suivi, sanctions, etc.)
• Mettre en place et piloter les tableaux de bord de l’activité de la police de l’urbanisme et en assurer le suivi administratif

2– Gestion des signalements, infractions et contentieux en matière d’affichage :

• Poursuivre la campagne de régularisation des dispositifs de pré-enseignes et publicités suite à l'approbation du Règlement Local de Publicité
• Piloter la campagne de mise en conformité des dispositifs d’enseigne suite à l’approbation du Règlement Local de Publicité
• Structurer et sécuriser la procédure en matière de police de l’affichage
• Développer les outils nécessaires au traitement des données et des procédures (courriers types de mise en demeure, PV d’infraction, suivi, sanctions, etc.)
• Mettre en place et piloter les tableaux de bord de l’activité de la police de l’affichage et en assurer le suivi administratif
• Organiser et assurer sur le terrain le recensement complet des enseignes, pré-enseignes et des différents dispositifs publicitaires, ainsi que leur mise à jour annuelle (en interne et/ou externalisé) : suivi et actualisation du listing, relevés de mesure, géoréférencement, photographies
• Vérifier la conformité des enseignes et des différents dispositifs publicitaires recensés au regard du Règlement Local de Publicité (RLP), ainsi qu’avec les autorisations et déclarations existantes
• Gérer les procédures de régularisation des dispositifs non conformes : constats, mises en demeure, procès-verbaux d’infractions, relations avec le Parquet
• Coordonner les opérations de dépose d’office des dispositifs irréguliers et veiller aux vérifications in situ
• Assurer le suivi des pénalités administratives, en lien avec la Direction des Finances

3- Gestion des non conformités suite à dépôt de DAACT :

• Analyser les écarts entre les permis de construire/aménager/déclaration préalable de travaux accordés et les travaux réellement exécutés, et définir le plan d’action adapté : régularisation administrative (demande modificative) ou reprise des travaux
• Coordonner les parties prenantes internes et externes (pétitionnaire, architectes, maîtres d'œuvre, géomètres) pour planifier les régularisations
• Mettre en place et piloter les tableaux de bord de l’activité de régularisation administrative et des travaux, et en assurer le suivi administratif

4- Gestion du suivi des Déclarations d’Ouverture de Chantier (DOC) et des Déclarations d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT) (à terme) :

• Vérifier la complétude des DAACT et des attestations requises (attestation d'accessibilité handicapés, attestation de prise en compte de la RT2012/RE2020, attestation parasismique/acoustique) en lien avec l’instructeur en charge du dossier
• Affecter les DAACT aux instructeurs en vue des visites de conformités et générer les attestations de non-contestation de la conformité lorsque les travaux sont conformes
• Organiser et réaliser les campagnes de relance annuelle et bi-annuelle des DOC et DAACT et assurer leur suivi administratif via un tableau de bord

COMPÉTENCES ET QUALITES REQUISES :

• Connaissance du droit de l'urbanisme, et plus particulièrement du droit des sols et du contentieux d'urbanisme, ainsi qu’en droit de l'environnement
• Maîtrise des mécanismes de rédaction administrative (compte-rendu, note, courrier, actes administratifs, etc.)
• Savoir lire et analyser des textes juridiques
• Capacité à réaliser une veille juridique du droit de l’urbanisme (règlementation, droit des sols) et du droit administratif (procédures administratives et juridiques)
• Maîtrise de la lecture et de l’analyse des différents plans relatifs aux dossiers d'autorisation du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable) et en matière d’affichage (publicité, pré-enseigne, enseigne)
• Capacité à réaliser un diagnostic et à apporter des solutions
• Maîtrise des techniques de gestion de tableaux de bord
• Bonne connaissance d’Excel et Word
• Sens du respect des procédures et des délais
• Être à l’écoute, diplomate et calme
• Être doté d’une bonne capacité de communication
• Faire preuve d’une bonne gestion du temps et des priorités
• Être réactif, rigoureux et autonome
• Savoir travailler en équipe et en transversalité
• Faire preuve de discrétion professionnelle, de diplomatie, de politesse et de fermeté

Permis/habilitations :

• Permis B
• Agent assermenté
• Port d’EPI