DGEF - Rédacteur au bureau du contentieux — Direction générale des étrangers en France

Groupe RIFSEEP : 2

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.

La sous-direction des visas applique la politique des visas et assure sa mise en œuvre via le réseau consulaire français.

Activités du service :

Au sein de la sous-direction des visas, le bureau du contentieux assure la défense contentieuse des décisions de refus de visa, le suivi de l’exécution des décisions de justice auprès des consulats et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le suivi des recommandations de la Commission de recours contre les refus de visas.

Composition et effectifs du service :

23 agents : 1 chef de bureau, 1 adjoint, 15 rédacteurs contentieux, 4 agents chargés du greffe, 2 agents chargés de l’analyse des recommandations de la CRRV et du suivi des décisions de justice

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de bureau et son adjoint

Liaisons fonctionnelles :

Tribunal administratif, cour administrative d’appel, consulats, commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV), préfectures, sous-direction de l’accès à la nationalité française, direction de l’asile.

Vos activités principales :

• Rédiger les mémoires en défense dans les contentieux relatifs aux refus de visa devant les juridictions administratives dans des délais contraints
• Défendre les dossiers devant le tribunal administratif de Nantes lors des audiences de référé
• Assurer un suivi de la jurisprudence et analyser ses implications et conséquences
• Participer à la formation des nouveaux rédacteurs arrivant dans le bureau

Profil recherché :

Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle. Vous avez de l’appétence pour l’analyse juridique et des pièces d’un dossier. Le travail en autonomie est une qualité qui vous représente. Vous faites preuve d’aisance à l’oral. Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général. Une connaissance de la règlementation des visas et du droit au séjour ainsi que la maîtrise des outils bureautiques de base seront appréciées.

Vos perspectives : Cette expérience pourra être valoriser sur des fonctions à dominante juridique

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

11, rue de la Maison-Blanche

BP 43605

44036 Nantes Cedex 1

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication)

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

REDACTRICE – REDACTEUR JURIDIQUE - FPJUR010

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) :

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI):

Consultant juridique - FPEJUR02

CODE UA : SCIM0000 DGEF

CODE UO : SCIM1100 DIMM/SDV

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant