DGSRC-261 Rédactrice / Rédacteur du contentieux des étrangers — Préfecture de la région Guyane

Sous l’autorité hiérarchique de la cheffe de bureau et de son adjointe, le/la rédacteur en contentieux du droit des étrangers a pour mission de contribuer activement à l’instruction et au suivi des dossiers et procédures contentieuses. Il/elle :

assure la défense de l’État devant les juridictions administratives en rédigeant des mémoires ;

représente le Préfet devant le tribunal administratif dans le cadre des audiences en référé ;

suit les dossiers contentieux notamment le prononcé des décisions et l’exécution de ces décisions, garantissant leur application dans les meilleures conditions possibles en lien avec les autres services de la Direction ;

participe à la veille juridique et collecte la jurisprudence ;

assure le suivi statistique ;

assure la gestion administrative et budgétaire du marché de prestation d’avocat ;

assure la gestion des frais irrépétibles, en tant que de besoin ;

est susceptible de participer aux astreintes « éloignement » les week-ends et jours fériés ;

en cas de nécessité de service, être amené/e à exécuter des tâches non énumérées sur la présente fiche.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Au sein de la Direction générale de la sécurité, des réglementations et du contrôle (DGSRC), la Direction de l'immigration et de la citoyenneté, est composée de soixante-dix agents environ, répartis dans quatre bureaux et services :

• le bureau de l'accueil séjour-asile ;

• la plateforme d'instruction des titres de séjour ;

• le bureau de l'éloignement et du contentieux ;

• le service des titres et de la vie démocratique.

Le bureau de l’éloignement et du contentieux est chargé de la rédaction des refus de séjour et des obligations de quitter le territoire séjour et asile ; des retraits de titre de séjour, des signalements au titre de l’ordre public ; du contentieux administratif en liaison avec le cabinet d’avocat prestataire de la préfecture et de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Composition et effectifs du service

Le Bureau de l’éloignement et du contentieux est composé de 15 agents répartis en 3 sections (ESI, séjour/asile/ordre public et contentieux).

Liaisons hiérarchiques

La cheffe de bureau, l’adjointe à la cheffe de bureau, la directrice de l’immigration et de la citoyenneté, l’adjointe à la directrice.

Liaisons fonctionnelles

Préfectures, sous-préfectures, tribunaux administratifs, cour administrative d’appel, ministère de l’intérieur, avocats, usagers par voie dématérialisée, CSPI CHORUS, …