Directeur des affaires juridiques (h/f) — Mairie de La Valette-du-Var

au sein d'un pôle urbanisme, juridique, le directeur des affaires juridique, sous l'autorité directe du directeur général adjoint des services, conseille les élues et élus, les services, et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Il procède à des expertise et/ou il rédige des actes et contrats complexes. il anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. il effectue une veille juridique

Gère les différentes procédures d’occupation du domaine public et privé de la collectivité. Il gère les contrats d’assurances de la collectivité . Il gère les procédures juridiques relatives à l’habitat indigne et dangereux .

Contraintes du poste :

Travail en bureau ; déplacements éventuels

Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d'activités liés aux réunions de l'assemblée délibérante, aux projets de la collectivité et à l'actualité

Forte disponibilité, grande réactivité

Sens du service public

Port du masque pendant la crise sanitaire

Relations fonctionnelles :

Échanges fréquents avec la direction générale

Relations avec l'ensemble des services

Relations avec la Métropole MTPM, partenaires publics (services de l'État, contrôle de légalité, tribunaux, etc.), institutions privées (cabinets conseils, avocats, notaires, huissiers, etc.)

Communication permanente avec les collaborateurs

Coordination avec les services métropolitains en charge des compétences transférées

Relations avec les partenaires et les réseaux professionnels :chambres consulaires, État, SEM, SPL/SPLA, etc.

Assistance et conseil juridique auprès des élus

contrôle préalable des actes juridiques

Gestion des contentieux et précontentieux

Gestion des assurances, des actes relatifs aux périls

Elaboration des cartographies des risques

Veille et observation sectorielle

Lutte contre l'habitat indigne et dangereux

Définition des besoins et appréciation des risques

Gestion des polices d'assurances

Gestion des sinistres

Facteurs d’évolution de poste

Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire

Développement des politiques publiques globales et transverses

Poursuite du développement de l'intercommunalité

Prise en compte des nouvelles obligations déontologiques prévues dans la loi 2016-483 du 20 avril 2016

Évolutions organisationnelles et managériales

Développement du management transversal par projet, par objectif, des démarches d'évaluation et de qualité

Optimiser le service sur un plan technique et humain

Évolutions techniques et technologiques

Prise en compte des mutations numériques (nouveaux services numériques de e-administration, dématérialisation, open data, intelligence articielle et RGPD)

Acteur de la cybersécurité

COMPETENCES TECHNIQUES REQUISES

Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité

Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités

Évaluation des risques et identification des zones à risque

Droit public et droit pénal des affaires publiques

Droit privé

Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)

Règles et procédures contentieuses

Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse

Technique juridique

Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code de la commande publique, code des assurances, CGCT, etc.)

Techniques de communication et de négociation

Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)

Finances et fiscalité locales (taxe aménagement)

Traitement et analyse des données

Contentieux du droit de sols

Techniques d'évaluation des besoins et d'appréciation des risques

Typologie des polices d'assurances (dommages, responsabilité civile, personnes)

SAVOIR FAIRE REQUIS

Conseiller et sensibiliser les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques

Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité

Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur

Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)

Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets

Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires)

Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information

Organiser le processus de contrôle préalable des actes

Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation

Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes

Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux

Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant

Représenter la collectivité en justice

Élaborer et piloter des dispositifs de veille et d'observation

Identifier, rechercher, recueillir et diffuser des informations ciblées

Constituer et animer un réseau d'échange

Identifier des facteurs d'évolution et en évaluer les incidences

Impulser des démarches et dispositifs de développement des pratiques professionnelles

Organiser les conditions de pilotage de l'activité et animer des réunions de direction ou de service

Définir les besoins fonctionnels du système d'information et des applicatifs de gestion

Rédiger et communiquer des directives et notes de service

Répartir et planifier les activités en fonction des contraintes de la direction ou du service

Piloter, suivre et évaluer les activités des agents

Harmoniser les méthodes de travail entre services et apporter une aide technique et méthodologique aux agents

Anticiper et réguler les conflits

Organiser la diffusion de l'information au sein de la direction ou du service

Conduire les entretiens professionnels annuels

Évaluer les besoins de formation de la direction ou du service

Engager une procédure disciplinaire

Arbitrer et opérer des choix stratégiques et techniques en cohérence avec les orientations des élues et élus

Prévenir les risques contentieux

Superviser les procédures et coordonner les opérateurs éventuels en charge de la résorption de l'habitat indigne et dangereux

Coordonner les protocoles et plans d'action de lutte contre l'habitat indigne, les copropriétés fragiles et dégradées

Élaborer une stratégie de management du risque

Analyser les besoins et définir les types et modes d'assurances adaptés

Évaluer les types de risques à couvrir

Élaborer des cahiers des charges de consultation

Gérer les déclarations des sinistres et des réclamations

Évaluer les responsabilités

Assurer un suivi administratif et financier des contrats

Analyser les clauses des contrats et optimiser leur mise en concurrence

SAVOIR ETRE REQUIS

Capacité d’analyse et de synthèse

Rigueur, dynamisme

Réactivité et disponibilité

Devoir de réserve et discrétion professionnelle

Coordonner et fédérer des équipes pluridisciplinaires.

Sens de la communication et bonne capacité d’écoute

Aptitudes managériales

Aptitudes pour la conduite de réunions

Aptitude à la prise de décision

Compétences de gestion

Vision prospective et force de propositions

Aptitudes pour le travail d'équipe en transversalité

Aptitude à travailler et à gérer l'urgence

QUALIFICATIONS OBLIGATOIRES

Formation universitaire supérieure en droit public

expérience confirmée à un poste similaire d'au moins 2 ans