DRHFS (BDSS) Chargé(e) d'études juridiques statutaires de la police nationale H/F — Direction des ressources et des compétences de la police nationale

Groupe RIFSEEP : 3

ISSPATS : 160 € brut / mois

NBI : Aucune

ITM : Aucune

VOS ACTIVITÉS PRINCIPALES :

Vos activités principales : Vous êtes chargé au sein de la section des statuts:

• d’élaborer les projets de textes normatifs (lois, décrets, arrêtés) dans le domaine statutaire de la police nationale
• de participer aux différentes phases de la préparation des textes (comprenant le cas échéant la consultation du guichet unique de la DGAFP et de la direction du budget, l’examen du texte en CSA, la saisine pour avis du Conseil d’État, le suivi du recueil des contreseings ministériels et de la publication au Journal officiel)
• participation à la communication interne sur les réformes et mesures nouvelles dans le périmètre de la police nationale
• d’apporter une expertise juridique et conseiller les directions et services de la police nationale notamment en matière d'élaboration et d'interprétation des textes statutaires
• d’apporter un soutien aux sous-directions de la DRHFS pour la conception et la mise en œuvre des réformes en matières de ressources humaines pour les corps des fonctionnaires de la police nationale, des agents contractuels et des réservistes

ACTIVITÉS DU SERVICE :

Activités du service : Activités du service : La sous-direction de la stratégie des ressources humaines (SDSRH), de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS), assure le soutien logistique aux autres sous-direction de la direction. Elle est en charge de la gouvernance et de l’animation des territoires. Elle s’occupe des effectifs, de la prospective et des systèmes d’information. Elle organise les relations avec les partenaires syndicaux.

Elle est en charge du droit statutaire. Elle met en œuvre la procédure disciplinaire centrale à l’encontre des personnels de la police nationale.

Au sein de la SDSRH, le bureau du dialogue social et des statuts (BDSS) est composé de deux sections : statuts, et dialogue social. La section des statuts assure l'élaboration des textes statutaires de la police nationale, les études juridiques sur les conditions d'emploi des personnels de police. La section du dialogue social est chargée de l’organisation des comités sociaux d’administration, du conseil et de l’expertise en matière de dialogue social auprès des directions et SGAMI, D3Set de la mise en forme légistique des projets de texte.

Composition et effectifs du service : Le BDSS est composé est composé de 146 personnes :

• la cheffe du BDSS (administratrice de l’Etat)
• son adjointe (attachée principale)
• 2 chefs de section (2 attachés principaux )
• 87 agents de catégorie A chargés d’études (attachés et contractuels), 1 agents de catégorie B, 1 agents de catégorie C (1 assistante)

GRADE DE RÉFÉRENCE :

AAE

Vos perspectives :

La transversalité des fonctions et des sujets permet de comprendre les enjeux d’une direction générale d’administration centrale et d’acquérir des compétences essentielles (analyse juridique, synthèse et analyse RH) dans des fonctions supérieures au sein du domaine fonctionnel "affaires juridiques" ou vers d'autres emplois à dominante ressources humaines ou administration générale. L'expérience et les compétences acquises permettent d’envisager sereinement la réussite aux examens professionnels et concours.

LES AVANTAGES À NOUS REJOINDRE :

Sur votre rémunération (pour les fonctionnaires uniquement) :

• un socle IFSE globalement plus élevé que la plupart des ministères, selon votre catégorie : A = 1142 €, B = 685 €, C = 465 €
• si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel. Les autres primes sont étudiées au cas par cas
• une indemnité mensuelle ISS PATS de 160 € qui s'ajoute à votre IFSE

Sur votre équilibre vie pro/vie perso :

• 22 RTT pour compenser le régime horaire de 39h par semaine
• un accès à la salle de sport du ministère pour un abonnement de 90 € par an
• une proximité avec l'espace "Bercy Village" et le parc de Bercy

CONDITIONS D'EXERCICE :

Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum

CONDITIONS DE RECRUTEMENT :

Où déposer sa candidature ?

Votre candidature doit obligatoirement être déposée sur le site employeur MOB-MI.

Si vous voyez cette offre sur la plateforme Choisir le service public, cliquez sur "Postuler sur le site employeur" en haut de la page. Vous serez redirigés vers MOB-MI et invités à créer un espace candidat.

Quels documents sont obligatoires ?

• si vous êtes contractuel : CV + avoir la nationalité française
• si vous êtes fonctionnaire : CV + formulaire de mobilité accessible via le lien ci-dessous

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

• si vous postulez sur un emploi fonctionnel de CAIOM : formulaire de détachement CAIOM accessible via le lien ci-dessous

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Qui contacter ?

Votre CV sera envoyé à votre recruteur sous 1 semaine. Cependant, vous pouvez signaler votre intérêt pour le poste au recruteur en le contactant aux coordonnées ci-dessous.